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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02284_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L'intéressé n'a ensuite demandé le renouvellement de son titre de séjour que le 11 décembre 2017 sans se rendre aux rendez-vous qui lui avaient été donnés par la préfecture.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00363_20230830
30 août 2023
30 août 2023
en tant que demandeur d'asile, dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à titre
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE01880_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Sur la constitution du dossier de réclamation : 14.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01087_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
de l'exercice clos en 2013 et de 160 698 euros au titre de l'exercice clos en 2014 ne pouvait être regardée comme constitutive d'une gestion normale et a refusé, en conséquence, la déduction de ces sommes
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01310_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
En quatrième lieu, le Conseil constitutionnel a déclaré dans sa décision n° 2017-691 du 16 février 2018 les dispositions de l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure conformes à la Constitution
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04527_20230214
14 février 2023
14 février 2023
A E a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à titre principal, d'une part, à la condamnation de la bourse du travail, au titre du harcèlement moral allégué, à indemniser son préjudice
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00085_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
En tout état de cause, le requérant n'a déclaré que 13 499 euros de revenus au titre de l'année 2017 et ne donne aucune indication sur les revenus déclarés précédemment.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01299_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
: La société Direct Distribution a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) dont elle s'est acquittée au titre
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04468_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Zohra a demandé au tribunal administratif de Pau, à titre principal, de condamner la commune d'Arbonne à procéder à la démolition
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02325_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
des dispositions du 2° de l'article L. 2111-11 du code général de la propriété des personnes publiques qui énumèrent les éléments constitutifs du canal du Midi.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03676_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
, des titres qu'il détenait dans les sociétés ETLB, ZELTY et BUTLERPARIS répondait à un intérêt économique ; - l'imposition, au titre de l'année 2015, de la soulte de 196 859,40 euros prévue par le
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00597_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
S'agissant de la valeur des titres cédés : 10.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00598_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
S'agissant de la valeur des titres cédés : 10.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_18DA00364_20220830
30 août 2022
30 août 2022
à 2013 et, à titre subsidiaire, de lui restituer une somme de 10 744 574 euros correspondant à une fraction de la même taxe à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2011.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00793_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Par une délibération du 10 octobre 2016, le conseil municipal de C a consenti à la constitution d'une servitude de passage à titre perpétuel et gratuit sur la parcelle communale cadastrée section , fonds
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02761_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
; / 2° Au titre d'infirmités résultant de maladies associées à des infirmités résultant de blessures, si le taux global d'invalidité atteint ou dépasse 30 % (…) ». 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03655_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
De même, le ministre des armées expose sans être contredit que la constitution et la synthèse d'un premier fonds documentaire, en préparation de l'étude sur les futures dépendances Asie Pacifique, constitutifs
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00364_20250204
4 février 2025
4 février 2025
B à la direction de la commande publique, le tribunal administratif de la Guyane a estimé que cette décision constituait une mutation faisant suite à des faits de harcèlement moral. 5.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01753_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
actions simplifiée (SAS) Infocom France a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les véhicules de sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01501_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
de l'impôt sur le revenu et 87 euros au titre des prélèvements sociaux auxquels M.
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