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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_20PA02111_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
à aucune obligation de tenue de comptabilité. 8.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02425_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables. () ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02066_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Il résulte également de l'instruction que l'agent vérificateur, qui a écarté comme non régulière et non probante la comptabilité tenue par la société contrôlée au motif de l'omission de certaines opérations
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02575_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
B soutient que la procédure de vérification de comptabilité est irrégulière au motif que, relevant du régime de micro-entreprise, il n'est pas astreint à la tenue d'une comptabilité, et qu'en conséquence
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02206_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
d'une comptabilité commerciale.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00905_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
de la situation fiscale personnelle, sont découvertes des activités occultes ou mises en évidence des conditions d'exercice non déclarées de l'activité d'un contribuable, l'administration n'est pas tenue
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01373_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
pu bénéficier d'un débat oral et contradictoire du fait que le vérificateur s'est borné à procéder à deux rencontres en début de contrôle et qu'il a décidé de ne plus poursuivre le dialogue, compte-tenu
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01889_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
permettait ces prélèvements en 2010 et 2011 ; en ce qui concerne la SCI Paris Metz, le prélèvement apparaît bien au débit du compte courant d'associé, alors qu'en plus, la société n'était pas soumise à la tenue
Source officielle3ème Chambre
Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DCA_21VE02503_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Les centres de gestion ou associations agréés mentionnés au 7 de l'article 158 du code général des impôts ont été institués pour procurer à leurs adhérents une assistance technique en matière de tenue
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02414_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
professionnel, et non dans celle des bénéfices agricoles, les produits tirés des cessions de massifs précitées, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que les groupements forestiers ne soient pas soumis à la tenue
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01567_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Compte tenu de ces éléments, l'administration établit que la comptabilité de Mme A était dépourvue de caractère probant. 12.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02395_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02243_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Aux termes de l'article 1649 A du code général des impôts : " () Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00438_20240207
7 février 2024
7 février 2024
des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables. ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00841_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables () ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02234_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Dès lors, aucune créance du prestataire n'ayant été constatée en comptabilité, la dépense en cause ne peut être regardée comme ayant été régulièrement comptabilisée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00761_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00172_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
L'administration a admis en déduction du bénéfice imposable et de l'assiette de la TVA, des charges évaluées forfaitairement à 10 % des recettes, pour tenir compte du paiement des annonces sur le site
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02703_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable qui fait l'objet d'une vérification de comptabilité satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00423_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
A la tenue prochaine d'une vérification de comptabilité de celle-ci pour la période s'étendant du 1er février 2012 au 31 mars 2013 et lui proposer la date du 23 mai 2013 pour une première intervention
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