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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL21904_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
de secteur 2 de 2 975,94 m² de surface de vente sur le site de l'ancien cinéma UGC ; 2°) de mettre respectivement à la charge de l'Etat, de la commune de Toulouse et de la société Caso Patrimoine une
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00118_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
UC 4.4 du même règlement concernant la gestion des déchets ménagers ; - le projet autorisé méconnaît l'article UC 2 du même règlement concernant l'interdiction de supprimer des logements ; - la surface
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02649_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
de vente de 1 664,39 m² sur un terrain situé 2 rue des Grands Prés à Seichamps, après démolition du bâtiment existant présentant une surface de vente de 997 mètres carrés et exploité sous la même enseigne
Source officielle5ème chambre A - formation à 3
DCA_22LY03512_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
de vente de 990 m² et de la construction d'un nouveau magasin d'une surface de vente de 1 428,73 m² ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat, une somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00264_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Leclerc d'une surface de vente de 2 500 m² et d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail, sur le territoire de la commune de Guignen.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02425_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Au surplus, le projet de la société Champierre, qui consiste à créer, sous l'enseigne Brico Cash, une surface de vente de 4 960 m2 à Caudry notamment consacrée à la vente de matériaux lourds de construction
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01850_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Par ailleurs, il se limite à l'extension d'une surface de vente actuellement fixée à 980 m² et renforce donc la densité commerciale de ce secteur.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00693_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
l'enseigne " INTERSPORT " d'une surface de vente de 2 283 m2 sur la commune de Bidart, dans la zone commerciale de l'avenue de Bayonne, route nationale 10 sur un terrain cadastré section AY n° 131.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01434_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
de vente, un " Aldi " de 892 mètres carrés de surfaces de vente, un " Intermarché Super " et son drive accolé de 2 495 mètres carrés de surfaces de vente, ainsi qu'un " Supermarché Match ".
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01233_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour l'extension d'un ensemble commercial par la création d'un bâtiment composé de huit cellules commerciales à concurrence de 8 295 m² de surface
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03361_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2020 par lequel le maire de la commune d'Albertville a délivré à la SNC Lidl un permis de construire portant sur la création par transfert d'un supermarché d'une surface
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01359_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
par les articles L. 752-6 et suivants du code de commerce ; - il n'existe aucune obligation de désigner les enseignes ; - le dossier de demande mentionne les enseignes pour plus de la moitié des surfaces
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00276_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
423-13-2 du code de l'urbanisme devait être relevée par la juge des référés ; - que le projet n'est pas soumis par lui-même à autorisation d'exploitation commerciale, dès lors qu'il porte sur une surface
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02283_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Cependant, elle ne fournit aucune justification probante à l'appui de ces dernières affirmations et n'indique ni la surface de vente ni les activités commerciales proposées par les grandes surfaces situées
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03263_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
de vente de l'ensemble commercial " L'autre faubourg ", situé au sein du parc d'activités de l'Ecuyère, afin de porter sa surface de vente totale à 33 860 m² ; 2°) d'enjoindre au maire de Cholet de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01917_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
de vente inférieure à 10 000 mètres carrés ; / b) L'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce de détail ou d'un ensemble commercial dès lors que la surface de vente totale dudit magasin
Source officielleJuge des référés
ORCA_22BX03148_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
par lequel le maire de la commune de Meymac a délivré à la SCI Foncière Chabrières un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de l'extension d'un magasin pour une surface
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03047_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2023 par lequel le maire d'Avallon a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de l'extension de 245,7 m2 de la surface
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00205_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
de vente de 14 854 m², composé d'une grande surface alimentaire (3 500 m²), de deux moyennes surfaces spécialisées dans l'équipement de la personne (1 277 m² et 1 567 m²), d'une moyenne surface spécialisée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00260_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
du Documents d'Orientations et d'Objectifs (DOO) du schéma de cohérence territoriale ; en effet, il n'est pas implanté dans un des pôles, visés par ce schéma, devant accueillir les commerces d'une surface
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