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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00160_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
civile immobilière (SCI) Eole Mansarde à la suite de l'incendie survenu le soir du 24 novembre 2021 dans le centre commercial Créolis du Robert, et d'assortir cette condamnation des intérêts au taux légal
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00161_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
responsabilité limitée (SARL) Dialim à la suite d'un l'incendie survenu le soir du 24 novembre 2021 dans le centre commercial Créolis du Robert, et d'assortir cette condamnation des intérêts au taux légal
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01836_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
D et Mme C au titre de la franchise et du préjudice de jouissance, avec intérêts au taux légal à compter de la réception de la mise en demeure, et une somme de 5 558 euros à la société Groupama Loire Bretagne
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01777_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Seuls les 270 suffrages exprimés en sa faveur (sur un total de 863 suffrages valablement exprimés) dans le cadre de la convention collective nationale des cadres du bâtiment lui ont donc été attribués.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02247_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
1508155 du 30 novembre 2018, le tribunal administratif de Lyon a condamné D et la SHAM à verser à M. et Mme E respectivement les sommes de 17 672,94 euros et 2 000 euros assorties des intérêts au taux légal
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01303_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
d'Azur, aux victimes et ayants droit de victimes de l'accident survenu le 8 février 2014 sur la ligne de chemins de fer de Provence reliant Nice à Digne-les-Bains, dans les droits desquels elle est subrogée
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00172_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
S'agissant de la rectification portant sur le prêt allégué de la SARL Sunlog à M.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01205_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
réintégrer la somme de 1 389 euros au titre des dépenses électorales engagées, et de fixer le montant du remboursement forfaitaire dû par l’État à la somme de 16 789 euros, assortie des intérêts au taux légal
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03491_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
de 14 918,36 euros en réparation des dommages causés aux locaux du CIC Paris Boétie situés au 42 rue La Boétie et de 1 595 euros au titre des frais d'expertise exposés, assorties des intérêts au taux légal
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01412_20240820
20 août 2024
20 août 2024
mutuelles ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la société Séché Eco Industries à leur verser à titre principal, la somme de 5 277 924 euros, augmentée des intérêts au taux légal
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02125_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Le FGTI, subrogé dans les droits de l'appelant, demande la condamnation de la caisse à lui rembourser la somme de 97 982,76 euros. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03753_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser la somme de 990 656,40 euros, assortie des intérêts au taux légal
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL00595_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Pelous, Moynet et AGTherm avec les intérêts au taux légal et les intérêts capitalisés ; 4°) à ce que les sociétés Subra, IDET, Pelous, Moynet et AGTherm soient condamnées solidairement au paiement des
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02280_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
subsidiaire, de condamner la société Axa France Iard à lui verser la somme de 51 440 euros en remboursement des prestations versées à Mme A en substitution de l'assureur, assortie des intérêts au taux légal
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01928_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
1903949 du 15 juillet 2022, le tribunal administratif d'Amiens a condamné Voies navigables de France à verser au département de l'Oise une somme de 156 680 euros hors taxes, assortie des intérêts au taux légal
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02494_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L'ONIAM, par des conclusions reconventionnelles, a demandé au tribunal de condamner la SHAM à lui verser les intérêts portés au taux légal sur ces sommes à compter du 7 janvier 2019 et du 11 mars 2021
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03429_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
B H, en sa qualité de représentant légal de son fils mineur C, la somme de 3 000 euros, à M.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01043_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
850 euros correspondant à une fraction des frais d’expertise-comptable engagés, de fixer le montant du remboursement dû par l’État à la somme de 1 764 euros, à parfaire, assortie des intérêts au taux légal
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01044_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
750 euros correspondant à une fraction des frais d’expertise-comptable engagés, de fixer le montant du remboursement dû par l’État à la somme de 2 640 euros, à parfaire, assortie des intérêts au taux légal
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01404_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
La société Stream-Techs, subrogée dans les droits de la mutuelle UNEO, a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier régional de Grenoble à lui verser la somme de 771
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