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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA03125_20240807
7 août 2024
7 août 2024
Il soutient que : S'agissant de la régularité du jugement : - en répondant uniquement sur le caractère approprié du traitement pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00231_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations du point 1 de l’article 3 de la convention internationale
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01862_20230210
10 février 2023
10 février 2023
préfet du Val-d'Oise n'a pas méconnu les stipulations des articles 6 et 7 bis a) de l'accord franco-algérien modifié. 8.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01684_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l’article
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00158_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
contenues dans cet arrêté sont insuffisamment motivées et entachées d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - en l'obligeant à quitter le territoire français le préfet a méconnu les stipulations
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00715_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02419_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté. 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00228_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions alors codifiées au 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00229_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions alors codifiées au 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00420_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; sa présence en France ne constitue pas une menace à l'ordre public ; - il méconnaît les stipulations
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01347_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle ne prend pas en compte l’intérêt supérieur de ses enfants mineurs en méconnaissance des stipulations de l’article 3-1 de la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01969_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02665_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Il soutient que : S’agissant de la décision de refus de titre de séjour : - elle méconnaît les stipulations de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien ; - elle méconnaît les stipulations de l’article
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01102_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - il est entaché d’une erreur
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02682_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
En dernier lieu, la requérante soutient que la décision attaquée méconnaîtrait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et les stipulations de l’article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01906_20230217
17 février 2023
17 février 2023
les stipulations du 7bis) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02754_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Le 9 juin 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02014_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Elle soutient que : Sur la décision de refus de séjour : - elle est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les stipulations
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00212_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
A n'est pas fondé à se prévaloir de ces stipulations.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01215_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Ils soutiennent que : - les arrêtés litigieux sont entachés d'un défaut d'examen particulier de leur situation ; - les décisions portant refus de séjour méconnaissent les stipulations de l'article
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