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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20VE01040_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
, au sens de l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, pour le compte d'un preneur assujetti, la taxe est acquittée par le preneur ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03300_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Il résulte de l'instruction que le rapport du 22 novembre 2017 de l'expert a rejeté les dépenses du sous-traitant Secobra Saatzucht au motif suivant : " aucune description des prestations de sous-traitance
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00393_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
En effet, l'EURL avait soldé partiellement le compte sous-traitant par plusieurs écritures d'opérations diverses en comptabilisant des règlements de fournisseurs de sous-traitance par le crédit du compte
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04229_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
comptabilité et de ce que la remise en cause du caractère déductible des sommes facturées par la société 2SM est infondée dès lors que cette société libanaise, qui existe, a effectué des prestations de sous-traitance
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05081_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
L Le sous-traitant et, le cas échéant, son représentant doivent tenir le registre mentionné à l'article 30 de ce même règlement. / Lorsqu'un sous-traitant a recours à un autre sous-traitant pour mener
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00193_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Le service a cependant refusé d’admettre les charges de sous-traitance comptabilisées pour des montants de 230 818 euros en 2015 et 218 509 euros en 2016, au motif que la société n’était pas en mesure
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01938_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Il a également considéré que le fait d'avoir utilisé des factures de sous-traitance pour couvrir des flux financiers appréhendés par des tiers constituait des manœuvres frauduleuses, permettant la déduction
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02702_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Elle a exercé une activité de sous-traitance de pose de panneaux photovoltaïques sur le territoire français pour le compte d'entreprises françaises notamment entre 2010 et 2013.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03766_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
facturées, dès lors qu'elle avait été radiée des services de l'URSSAF à compter du 31 mars 2014 à la suite de la " cessation d'emplois salariés ", et qu'enfin la société RBP n'a jamais produit le contrat de sous-traitance
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02978_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Il résulte de l'acte spécial de sous-traitance signé le 15 mars 2011 que la société Sogecli avait droit au paiement direct de ses prestations pour un montant minimum de 46 643,32 euros HT.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02955_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
sous-traitance, la société Dumez n'est redevable d'une indemnité à ses sous-traitants que si le maître d'ouvrage l'indemnise et si les sous-traitants sont à même de justifier leur préjudice ; la société
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01836_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Elle a en effet regardé les prestations facturées par ces entreprises comme des prestations de sous-traitance de travaux de construction pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée correspondant à ces
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02815_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
activité propre et la circonstance qu'elle a fait appel à la sous-traitance de la société GBI, dont la réalité des prestations est établie, n'y fait pas obstacle ; en conséquence c'est à tort que le service
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01558_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
En ce qui concerne l'absence de sous-traitance d'opérations de recherche et développement : 17.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02701_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Cette société a développé une activité de sous-traitance de pose de panneaux photovoltaïques sur le territoire français pour le compte d'entreprises françaises notamment entre 2010 et 2013.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03388_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
En outre, il ne justifie pas d’une insertion professionnelle suffisante par la production d’un contrat de sous-traitance non signé avec la société « Rivera Concept », d’une synthèse définitive de l’immatriculation
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01008_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
La société a déclaré au titre des années 2013 et 2014 des charges payées à titre de sous-traitance à une société de droit libanais, la société ICBB, que l'administration a réintégrées, en établissant en
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01446_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
factures en cause s'élève à 139 000 euros, alors que le bon de commande du 11 février 2010 prévoyait quant à lui une rémunération de 120 000 euros, dont seulement 75 000 euros pour une prestation de sous-traitance
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00471_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
, au sens de l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, pour le compte d'un preneur assujetti, la taxe est acquittée par le preneur.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02678_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
, au sens de l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, pour le compte d'un preneur assujetti, la taxe est acquittée par le preneur. ".
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