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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01058_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués : / Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01111_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; / ()
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02412_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au tribunal des conflits et aux questions préjudicielles
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00298_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Il résulte des articles L. 142-1 et L. 142-8 du code de la sécurité sociale que le juge judiciaire connaît des litiges relatifs à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA03307_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
prélèvements sociaux destinés à financer le régime de sécurité sociale français.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02194_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03811_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 123-4 du code de l’action sociale et des familles : « I. - Un centre communal d'action sociale est créé dans toute commune de 1 500 habitants et plus.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01277_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
A est gérant, n'est pas une société d'exercice libéral. M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04806_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
revenu litigieux en application de l'alinéa 3 de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale ; le capital social de la société est de 160 000 euros au titre des exercices en litige mais n'a été
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02352_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
et des familles, - le code de la sécurité sociale, - l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00753_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE02372_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
La société Provence Service Interim ne peut utilement se prévaloir au soutien de ses conclusions indemnitaires des dispositions précitées du code de la sécurité sociale dès lors que ces dernières ne prévoient
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01554_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution sociale généralisée : " I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01556_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution sociale généralisée : " I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01559_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution sociale généralisée : " I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01560_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution sociale généralisée : " I.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21786_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 25 avril 2023 et le 9 avril 2024, le centre communal d'action sociale de Nîmes, représenté par Me Maillot, de la société d'exercice libéral à responsabilité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02731_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution sociale généralisée : " I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02732_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution sociale généralisée : " I.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01310_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice
Source officiellePage 9 sur 1591