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166 résultats pour « société gérante d'une société en règlement judiciaire n'en ayant repris qu'une partie de l'activité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01247_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

Il a par ailleurs condamné solidairement le centre hospitalier de la Dracénie et son assureur à payer, d’une part, à la société Pacifica une somme de 248 000 euros, d’autre part, à la caisse primaire d

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX00714_20250220

Admin. Appel

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20 février 2025

20 février 2025

a annulé un jugement du tribunal judiciaire de Paris qui avait condamné la CPAM de Paris à rembourser le coût de la greffe aux R... d’une patiente placée en contre-indication temporaire en l’absence de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02934_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

par le pétitionnaire d’une autorisation de changement d’usage et, d’autre part, qu’il méconnaît l’article 32.1 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme de Marseille.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01464_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Il résulte de l'expertise judiciaire que la maison de M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02575_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Les EHPAD, définis par les dispositions de l'article L. 313-12-1 du code de l'action sociale et des familles, qui effectuent des prestations prises en charge à la fois par l'aide sociale et par l'assurance

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CAA

4ème chambre

DCA_25TL00578_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Source officielle