AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01247_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Il a par ailleurs condamné solidairement le centre hospitalier de la Dracénie et son assureur à payer, d’une part, à la société Pacifica une somme de 248 000 euros, d’autre part, à la caisse primaire d
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00714_20250220
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20 février 2025
20 février 2025
a annulé un jugement du tribunal judiciaire de Paris qui avait condamné la CPAM de Paris à rembourser le coût de la greffe aux R... d’une patiente placée en contre-indication temporaire en l’absence de
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