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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL01496_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Il résulte de l'instruction que la société Cocody n'a pas été en mesure de présenter de comptabilité, y compris sous la forme de fichiers des écritures comptables.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03455_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
, en mentionnant expressément la société requérante comme expéditeur et la société Oilfield Supply Centre comme destinataire.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00112_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Ils soutiennent que : - les prestations rendues par la société Pégase à la SC Elevage des Effraies sont réelles ; cette société existe et les factures qu'elle a émises sont régulières ; la déductibilité
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02754_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A la suite de l’exercice du droit de communication par l’administration, il s’avère que la société a déclaré auprès de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00762_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Enfin, il résulte de l'instruction que la société Courbeyre et Viallard a émis, au cours de la période d'imposition en litige, des factures libellées à de faux noms, sociétés non immatriculées au registre
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02265_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
sous-traitantes sont défaillantes fiscalement et socialement, que leur existence est très brève, soit deux ans et cinq mois pour la société ALG Inter, un an et quatre mois pour la société ACV et un an
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02710_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle S.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00630_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
et de contribution sociale à l'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2013, en sa qualité de société mère du groupe fiscalement intégré auquel appartient
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01504_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
La société soutient que : - elle a été privée de la garantie tenant à la faculté de saisir le comité de l'abus de droit alors que l'administration a fondé son redressement sur la fictivité des accords
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03785_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
de l'établissement ou du siège social pour les personnes morales.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE00884_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
, de contributions sociales et de contribution exceptionnelle ainsi que des intérêts de retard correspondants et pénalités mis à sa charge au titre de l'exercice 2012 en tant que société mère intégrant
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02219_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
A supposer que l'administration puisse être regardée comme ayant implicitement fondé les redressements en litige sur le caractère fictif de la convention signée entre ces deux sociétés et des factures
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02165_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
été notifiés à l'issu de la vérification de comptabilité de la société Gadmo Bâti.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04621_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
La société " Comptoir appaméen des viandes ", dont le siège social est situé à Pamiers (Ariège) et qui exerce une activité de production de viande de boucherie a fait l'objet d'une vérification de comptabilité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00242_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Enfin, les opérations de contrôle ont également révélé que les factures de la société YV Consulting, prestataire de service qui assistait la société requérante dans l'identification et la justification
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02320_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
ne pouvant, en tout état de cause, intervenir avant la dissolution de la société, qui a, en l'espèce, été prononcée fin 2013.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03068_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
par actions simplifiée (SAS) SPGE dont elle demande le remboursement ; les factures émises par la SAS SPGE, qui sont des factures fictives au regard des liens existants entre cette société et la SARL
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01209_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Par ailleurs, les motifs ayant conduit l'administration à écarter la comptabilité de la société C, dans le cadre de la vérification de comptabilité dont cette société a fait l'objet, n'avaient pas à y
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03454_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
à leurs droits dans la société, la procédure de vérification des déclarations déposées par la société est suivie entre l'administration des impôts et la société elle-même () ". 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00238_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
par cette dernière au nom de ce fournisseur, au motif que la taxe n'était pas devenue exigible chez la société AVS, au sens du 2 du I de l'article 271 du code général des impôts.
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