Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE02418_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
ailleurs aucune référence à la rémunération de prestations administratives ou financières.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04818_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
A représentait la société CBL Insurance, cette indication erronée constitue une simple erreur de plume.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02175_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article 26 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de prestations intellectuelles (CCAG-PI) : " () 26. 2.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02275_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
courrier et un courriel, très insuffisants pour établir la réalité des prestations facturées par cette dernière.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03769_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
par les pièces produites lors de cette première prestation : " 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00143_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Les prestations ont été réparties en cinq lots.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04927_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
prestation aurait été rejetée.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02872_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
B ne démontre pas que la société Satisfactory aurait exercé, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale autre que la prestation de services en litige.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00460_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Lorsque les prestations mentionnées au 1° de l'article 259 sont fournies par un assujetti qui n'est pas établi en France, la taxe doit être acquittée par le preneur ".
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04005_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Ces critères peuvent être considérés pour un ensemble de produits ou prestations comparables même si la convention ne porte que sur certains de ces produits ou prestations.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03098_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
des familles " Les recettes d'exploitation et de fonctionnement du centre d'action sociale peuvent comprendre notamment : 1° Les subventions versées par la commune ; 2° Les produits provenant des prestations
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00183_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
prestations complémentaires prévues au contrat et d'une somme de 165 028,98 euros HT au titre des prestations relatives à la préparation des dossiers réglementaires.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03303_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation et d’un défaut d’examen particulier de sa situation ; - cette décision est entachée d’une erreur de fait qui ne peut être considérée comme une simple
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01408_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Mme A soutient que : - les premiers faits qui lui sont reprochés ont déjà fait l'objet d'une sanction et l'envoi d'une photographie à la presse et ne constituait pas une faute dès lors que sa hiérarchie
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01974_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il est constant que les contrats de prestation liant la société Terra Compétences aux trois sociétés polonaises précitées prévoient que ces dernières assurent une " prestation de services de recrutements
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04956_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA00446_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Le règlement de la consultation prévoyait deux critères de jugement des offres, le prix de la prestation et la valeur technique, respectivement pondérés à 40 % et 60 %.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00471_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
de nettoyage régulier ; la jurisprudence comme la doctrine n'exigent pas que les prestations soient effectivement rendues mais seulement que la société dispose des moyens de fournir les prestations en
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00759_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
Par un mémoire enregistré le 21 août 2024, la SOFIAL, représentée par Me David Gillig, conclut à ce que la cour constate le désistement de la commune de Normanville et prenne acte de la renonciation à
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01805_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Les prestations de service se rattachant à un immeuble situé en France () " 3.
Source officiellePage 9 sur 99