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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_25NC02235_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Le président - rapporteur, Signé : O. Nizet L’assesseur le plus ancien, Signé : S. Barteaux La greffière, Signé : F.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02442_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01261_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Par un mémoire reçu le 1er février 2023 et signé de son mandataire, la société Energie du Porcien a déclaré se désister de sa requête.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01640_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
urgente (SAMU) en application des dispositions de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales et de l'article D. 6124-12 du code de la santé publique ; - l'absence de contrat signé
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01209_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
our signer cet arrêté. Il résulte de ce qui récède que la requête du réfet du Nord est manifestement dé ourvue de fondement et ne eut qu’être rejetée.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01434_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
14 qui est la seule contractuellement liée avec elle, la SARL BET Boulard 14 étant membre du groupement solidaire auquel a été attribué le marché de maîtrise d'œuvre ; la circonstance que le pouvoir signé
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02271_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Par un courrier du 19 février 2020, l'entreprise Jean Lefebvre Nord a refusé de signer ce projet de décompte général au motif qu'il ne reprenait pas les sommes contenues dans son projet de décompte final
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01854_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
A... a finalement retourné à la société la convention signée, par un courrier du 18 décembre 2018, après avoir modifié le montant de la redevance à une somme de 2,58 euros hors taxes par m².
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01714_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
C ne montre plus aucun signe d'agressivité et d'impulsivité et qu'il " ne [me] semble pas dangereux ", ne permet pas plus d'établir cette incompatibilité.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03292_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
cette convention, de condamner en conséquence la commune à lui verser la somme de 28 000 euros et d'enjoindre à son maire de signer la convention d'objectifs et de moyens.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02190_20250212
12 février 2025
12 février 2025
B n'a pas signé le formulaire d'engagement auquel renvoie l'article 5 de l'arrêté du 26 juillet 2013 précité et il ne résulte pas de l'instruction qu'il aurait signé un engagement équivalent, ni qu'il
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02930_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
C, directeur général des services, pour signer la convocation du comité syndical, délégation de signature qui ne nécessitait aucune habilitation textuelle pour être parfaitement légale et exécutoire, et
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02276_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
A était bien compétent pour signer l'arrêté en litige, en vertu de l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2021.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01792_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Il soutient que : - le comptable public était incompétent pour signer le titre contesté valant état récapitulatif des créances pour mise en recouvrement ; d'une part, l'émission du titre de perception
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00530_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
En l'espèce, la minute signée est conservée au dossier du tribunal et a été transmise à la cour.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01821_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00734_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Il soutient que : - la décision l'obligeant à quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; - l'autorité préfectorale a méconnu le droit d'être entendu garanti par le
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03778_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
En l'espèce, les deux titres, qui ne sont pas signés, sont, par suite, irréguliers. 4.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03627_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
B soutient que le titre de perception daté du 8 septembre 2021 est irrégulier, faute d'être signé.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02840_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il soutient que : – l’auteur du refus de titre de séjour litigieux n’était pas compétent pour le signer ; – cette décision méconnaît l’article 9 de la convention conclue entre la France et le Burkina
Source officiellePage 9 sur 2088