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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_23VE02321_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
En second lieu, d'une part, dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01012_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
En second lieu, d'une part, Mme B doit être regardée comme reprenant en appel les moyens soulevés en première instance tirés de ce que la décision méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 313-14
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05997_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
En second lieu, d’une part, aux termes des dispositions du premier alinéa de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger dont l'admission au séjour
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02760_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
En second lieu, si M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02114_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
En second lieu, d'une part, il ressort des termes mêmes de la décision de refus de titre de séjour contestée que le préfet de la Seine-Saint-Denis a examiné la situation de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02274_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 16 octobre 2023 : - le rapport de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01991_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00949_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
B, ressortissant iranien, est entré sur le territoire français selon ses déclarations en octobre 2021 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02846_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01036_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03657_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
En second lieu, d'une part, il résulte des conclusions de cette même expertise médicale, documentées par la littérature médicale de 2010 et de 2016 et rédigées par deux praticiens spécialisés en chirurgie
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21917_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
En second lieu, d'une part, il est constant que la totalité du chiffre d'affaires de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02432_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT00011_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Il en va de même de la circonstance selon laquelle il aurait précédemment exercé d’autres emplois, notamment de réceptionniste. Dans ces conditions, et alors même que M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01368_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En second lieu, d'une part, il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02984_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
D'une part, en jugeant au point 5 que M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02853_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00228_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Par un jugement n° 2323513/8 du 13 décembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01110_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
D'autre part, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00131_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En second lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il
Source officiellePage 9 sur 1721