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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT02469_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Bougrine, - et les conclusions de Mme Bailleul, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01377_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
La SCI Kiki a pris en crédit-bail, à partir du 1er mars 1997 et pour une durée de 11 ans et 6 mois, un bâtiment à usage commercial d'une superficie de 4 516 m² situé à Thonon-les-Bains, pour 12 000 000
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00500_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le refus
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03296_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler d’une part, la décision du 21 juillet 2021 par laquelle le recteur de l’académie de Nantes lui a refusé le bénéfice de la période de préparation
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00492_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Coiffet, - les conclusions de Mme Bailleul, rapporteure publique, - et les observations de Me Rouxel, substituant Me Coudray, représentant la communauté d'agglomération C.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03739_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
D'autre part, il résulte des termes de l'article 11 de la promesse de bail conclue le 13 février 2013 entre M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02316_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
qu'une résiliation amiable tacite du bail et doit être regardé comme impliquant la remise des immeubles au bailleur préalablement à la vente.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04983_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 8 juin 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03085_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
administratif de Bastia d’annuler la décision du 13 juillet 2023 par laquelle le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de Haute-Corse a refusé
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22171_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Sa demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par une décision du 30 mars 2022.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00139_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Pons, - les conclusions de Mme Bailleul, rapporteure publique, - et les observations de Me Cassard pour la commune de Concarneau. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00036_20250211
11 février 2025
11 février 2025
B C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 23 septembre 2016 par laquelle le ministre de la défense a refusé de faire droit à sa demande de pension militaire d'invalidité
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02519_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
requérante ne sont pas fondés ; - les dépôts de garantie versés par les preneurs doivent être soumis à la taxe sur la valeur ajoutée lorsque survient la cause contractuelle de leur conservation par le bailleur
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA01465_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Mme A et sa fille Mme C sont devenues en 2008 co-titulaires du bail qui leur a été consenti par la société HLM Batigère Ile-de-France pour un logement à usage d'habitation situé 14, rue Jacques Kellner
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03719_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
A C a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 13 décembre 2019 par laquelle la commune de E a fixé son taux d'incapacité permanente partielle (IPP) à 7% et lui a refusé le bénéfice
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00838_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Suite à la plainte de parents et à une réunion du conseil municipal du 26 janvier 2018, Mme B a été sanctionnée le 31 janvier 2018 d'un " blâme ", reçu le 15 février 2018, pour la divulgation de noms de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03391_20230208
8 février 2023
8 février 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 9 juin 2022 du préfet du Calvados portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01690_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
matérielles, et d'une atteinte à son image ; - elle justifie également l'existence d'un préjudice financier résultant d'une baisse de son chiffre d'affaires, d'un report de loyer accordé par son bailleur
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00612_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
antérieure : L'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) C E a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 20 mai 2021 par lequel le préfet de la région Hauts-de-France a refusé
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT02631_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 28 mai 2024 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
Source officiellePage 9 sur 24