Figure au nombre de ces motifs l'absence de caractère probant des actes d'état-civil produits pour justifier de l'identité et, le cas échéant, du lien familial de l'intéressé avec le réfugié. 3.

our refuser l’admission au séjour de M.

Elle entrait donc dans les cas où la Caisse des dépôts et consignation pouvait refuser de la référencer la société requérante, pour ce seul motif.

Mme C F, ressortissante congolaise (République démocratique du Congo) née le 20 juillet 1985, s'est vu reconnaître en France la qualité de réfugiée en 2018.

En premier lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

de visa d'entrée en France a refusé de délivrer à Mme G H E et aux enfants K I H B et J H F des visas de long séjour en qualité de membres de famille de réfugié.

Sur la légalité du refus de titre de séjour : 2.

B A, ressortissant mauritanien né en 1975, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié.

La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours dirigé contre ce refus par une décision née le 3 août 2019 puis par une décision expresse

A... avec le réfugié ne correspond pas à l’un des cas leur permettant d’obtenir un visa au titre de la réunification familiale.

Dans ces conditions, la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France, en estimant que l'identité de l'enfant Junior Emmanuel B et son lien de filiation avec M.

Mohamed C et aux enfants mineurs Gouled et B en qualité de membres de la famille d'un refugié.

de visa d'entrée en France a refusé de délivrer à l'enfant Meria D un visa de long séjour en qualité de membre de famille de refugié.

ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d’état définis à l’article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l’Office français de protection des réfugiés

suivants : () 6° Si la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir

Par une décision du 3 mai 2022, le ministre de l'intérieur a, au vu d'un avis du directeur général de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du même jour, refusé son entrée en

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en tant qu'elle refuse de délivrer à M.

administrative refuse la délivrance du visa sollicité en se fondant, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, sur un motif d'ordre public.