Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_23PA00264_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Le prix hors taxe sera, le cas échéant, majoré du montant de la TVA exigible au taux en vigueur au jour de la vente ; / 4) d’autoriser M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02250_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
pas d'apprécier que la vente n'a pas eu lieu à vil prix ; - la cession n'est pas justifiée par un motif d'intérêt général et n'est assortie d'aucune contrepartie justifiant une vente à vil prix.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02749_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
par la vente en 2019 d'une partie du lot A1 à un autre acquéreur pour un prix bien supérieur.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00403_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
- les parcelles n'ont pas été cédées à un prix inférieur à la valeur du bien sans contrepartie.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01869_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
C, la promesse de vente vaut vente du seul fait du consentement réciproque des parties sur la chose et le prix, conformément aux dispositions de l'article 1589 du code civil, il est constant que le prix
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22358_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
aucun lien de causalité entre l'engagement en litige et la détermination du prix de vente du terrain ; aucun élément ne permet d'établir que le prix de vente a été fixé en fonction des termes contenus
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00429_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Castorama France et le prix de ces prestations constitutif du chiffre d'affaires pour le distributeur n'est pas retranché du prix de revient des stocks ; - l'intégralité des ristournes doivent résulter
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00987_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Toutefois les vendeurs de cette propriété ont refusé de signer l'acte de vente, même après une sommation par acte d'huissier du 7 décembre 2010, et ont fait appel du jugement du tribunal administratif
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01051_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
ayant ainsi marqué leur accord sur l'objet de la vente et sur le prix auquel elle devait s'effectuer.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00417_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
En cas de vente de cet immeuble, l'acte de vente stipule que celle-ci sera résolue de plein droit si la désaffectation n'est pas intervenue dans ce délai.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00804_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L'acte de vente précise que le prix de vente des biens, que la société s'est obligée à vendre en accession à prix modéré, correspond à une minoration de prix de 40 000 euros par rapport aux autres biens
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01752_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
la vente de parcelles de son domaine privé à cette dernière et d'autoriser la vente de ces parcelles à une autre personne, dès lors que ces actes affectent le périmètre ou la consistance du domaine privé
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE03441_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Casino France et Leader Price Exploitation ne sont pas fondés.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00408_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
en Limousin dans un contexte de faible gisement de vents, il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier l'opportunité de tels choix.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00542_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Dès lors, il y a seulement lieu de corriger la méthode en appliquant un coefficient multiplicateur brut général de 3,61 pour la vente de vestes, qui représente 2,56 % des achats, de 3,74 pour la vente
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06438_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
la livraison des biens pour les ventes ou opérations assimilées et l'achèvement des prestations pour les fournitures de services. / Toutefois, ces produits doivent être pris en compte : / a.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06439_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
la livraison des biens pour les ventes ou opérations assimilées et l'achèvement des prestations pour les fournitures de services. / Toutefois, ces produits doivent être pris en compte : / a.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01307_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
l'édifice de l'ancien tribunal, qui appartenait pour partie au moins au domaine public au moment de la vente ; - la délibération a été prise en méconnaissance de l'article L. 2121-12 du code général
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02298_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Le chiffre d'affaires avec boisson a été reconstitué en appliquant le prix moyen pondéré ou le prix du produit vendu au nombre de boissons revendues dans le cadre de menus et de ventes de boissons seules
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03119_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Ce contexte l'aurait contrainte à venir en France avec son fils pour bénéficier d'une prise en charge médicale.
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