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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02092_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
réalisant des travaux concourant à améliorer la performance énergétique du bâtiment dans le cadre du dispositif RGE, label " Reconnu garant de l'environnement ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00022_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
demande n'est pas forclose ; - le jugement ne pouvait se fonder sur un calcul de l'excédent brut d'exploitation (EBE) non versé aux débats ; - la décision tacite d'autorisation d'exploiter a été prise
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00065_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
D, né en 1958, atteint depuis 2007 d'un diabète non insulino-dépendant pour lequel il a été déclaré en invalidité à 80%, a souffert en novembre 2009 d'un mal perforant sur son pied gauche dit " pied de
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01189_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 4135-1 du même code : « La notation est une évaluation par l’autorité hiérarchique des qualités morales, intellectuelles et professionnelles du militaire, de son aptitude physique
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02317_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 4135-1 du même code : « La notation est une évaluation par l’autorité hiérarchique des qualités morales, intellectuelles et professionnelles du militaire, de son aptitude physique
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03216_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
A étaient inéligibles dès lors que ceux-ci justifient des qualifications professionnelles requises et ont travaillé au cours de l'année 2019 sur des projets de recherche éligibles ; - l'administration
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01130_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
communes de la Dombes à lui verser la somme de 854 724,28 euros TTC en réparation des préjudices résultant des fautes qu’elle a commises dans l’exécution, puis la résiliation du marché global de performance
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02563_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Le décret du 22 décembre 2011, pris pour l'application de l'article 31 de cette loi et créant le Conseil national des activités privées de sécurité, a été promulgué au Journal officiel de la République
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01520_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
E aurait été privé de ses revenus jusqu'au 5 décembre 2016, et qu'il a exclu des débours de la caisse les pertes de gains professionnels antérieures à cette date ; - alors que l'accident n'a pas majoré
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00508_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que de la performance collective des services () ".
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01920_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
de produits de l'agriculture, les performances en matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté, le coût global d'utilisation, les coûts tout au long du cycle de vie, la rentabilité, le
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03674_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Il soutient en outre que : - le principal motif pris en compte par le préfet, à savoir " l'état très avancé du projet de reprise du GAEC de la Ruais ", ne se rapportait pas à un motif d'intérêt général
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00554_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
S'agissant de Mme L K, AF, et de Mme T O, AK, l'accord collectif a défini une catégorie professionnelle " AG " et une catégorie professionnelle " AP ", ces deux catégories professionnelles ne comportant
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00561_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
S'agissant de Mme L K, AF, et de Mme T O, AK, l'accord collectif a défini une catégorie professionnelle " AG " et une catégorie professionnelle " AP ", ces deux catégories professionnelles ne comportant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03153_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Si les dossiers de candidature de la commune ne comportaient pas de demande de description des chalets privés proposés par les exploitants, à l'exception d'une ligne concernant leur dimension, il était
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03336_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 15 mars 2010 portant création du certificat de spécialisation " sauvetage et sécurité en milieu aquatique " associé au brevet professionnel de la jeunesse
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00693_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Elle soutient que : - la décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il ne ressort pas de l'avis de la Commission nationale d'aménagement commercial que ses membres auraient
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05320_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Le montant des recettes prises en compte pour l'application du III de l'article 151 septies précité s'entend du montant total des recettes de l'entreprise ".
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00278_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03400_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
, de la diminution des performances et de l'aléa professionnel en lien avec le handicap ; - pour l'évaluation de ses pertes de revenus professionnels à compter du 3 octobre 2017, il y a lieu de retenir
Source officiellePage 9 sur 21