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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01998_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
appel d'offre sans suite concernant le lot n° 3 et en ne reprenant pas le personnel affecté au service " Midi Tatie " ou, subsidiairement, de l'enrichissement sans cause de la personne publique.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02921_20260217
17 février 2026
17 février 2026
de la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire, de la délégation de pouvoir du garde des sceaux, ministre de la justice, à l’effet de prendre
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03887_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
du 2 avril 2015 pour le personnel infirmier des services des urgences, de cardiologie, de neurologie, de gynécologie-obstétrique et de gastro-entérologie et pour le personnel infirmier, auxiliaires
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02111_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
ou groupe de services considéré, ayant une section syndicale, un local commun aux différentes organisations lorsque les effectifs du personnel de ce service ou groupe de services implantés dans un bâtiment
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01299_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
d'un vice de procédure tenant en l'absence d'habilitation régulière de l'agent ayant procédé, à l'occasion de l'instruction de sa demande, à la consultation des traitements de données à caractère personnel
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01425_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Il résulte de l'instruction que la sanction prononcée à tort par l'administration, qui remettait notamment en cause son comportement à l'égard du personnel féminin de son service et sa manière de servir
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL01392_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
observations écrites n'ont jamais été reprises ni appréciées par la commission ; -il n'est pas démontré que les agents ayant procédé à la consultation des fichiers de traitement de données à caractère personnel
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00181_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02619_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
A ne présente pas de lien direct avec ses fonctions ; - elle résulte en outre d'un fait personnel, détachable du service ; - contrairement à ce qui était soutenu en première instance, la décision en
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05497_20260206
6 février 2026
6 février 2026
décision unilatérale de l’employeur arrêtant le versement de la prime dite « prime covid » ; - l’article 3 du décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle aux personnels
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05501_20260206
6 février 2026
6 février 2026
décision unilatérale de l’employeur arrêtant le versement de la prime dite « prime covid » ; - l’article 3 du décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle aux personnels
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05502_20260206
6 février 2026
6 février 2026
décision unilatérale de l’employeur arrêtant le versement de la prime dite « prime covid » ; - l’article 3 du décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle aux personnels
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05503_20260206
6 février 2026
6 février 2026
décision unilatérale de l’employeur arrêtant le versement de la prime dite « prime covid » ; - l’article 3 du décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle aux personnels
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05499_20260206
6 février 2026
6 février 2026
décision unilatérale de l’employeur arrêtant le versement de la prime dite « prime covid » ; - l’article 3 du décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle aux personnels
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05500_20260206
6 février 2026
6 février 2026
décision unilatérale de l’employeur arrêtant le versement de la prime dite « prime covid » ; - l’article 3 du décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle aux personnels
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05498_20260206
6 février 2026
6 février 2026
décision unilatérale de l’employeur arrêtant le versement de la prime dite « prime covid » ; - l’article 3 du décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle aux personnels
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03558_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00156_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'État territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02226_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01363_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel
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