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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04358_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
A B a demandé au tribunal des pensions de Pau d'annuler l'arrêté de la ministre des armées du 3 avril 2018, d'une part, en ce qu'il porte refus d'octroi d'une pension militaire d'invalidité au titre des
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01453_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Sur l'appel incident et la fixation du taux de la pension militaire d'invalidité : 8.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01529_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
militaire d’invalidité et d’enjoindre au ministre des armées de lui octroyer la pension militaire d’invalidité sollicitée.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02143_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Mme D a alors sollicité du tribunal des pensions militaires d'invalidité de Marseille l'annulation de cette décision.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00564_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
militaires d'invalidité et des victimes de guerre, qui reprend les dispositions de l'ancien article L. 6 de ce même code : " La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00889_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
B C a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 27 juin 2017 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une pension militaire d'invalidité
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03238_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Aux termes de l’article L. 154-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre : « Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00816_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Par un jugement du 4 juin 2018, le tribunal des pensions militaires de Bastia, saisi de la demande de M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01430_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 2017-624 du 11 avril 2017 relatif aux commissions de réforme de pensions militaires d'invalidité ; - le code des pensions militaires d'invalidité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00171_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Vu : - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01042_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
militaire d’invalidité pour l’infirmité liée à « une névralgie cervico-brachiale C6-C7 et C5-C6 », d’enjoindre à la ministre des armées de lui accorder le bénéfice d’une pension militaire d’invalidité
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00784_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Vu : - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; - le décret n° 2018-1292 du 28 décembre 2018 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03138_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 151-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée sur demande
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01701_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 3 octobre 2016 par laquelle le ministre de la défense a renouvelé sa pension militaire d'invalidité en maintenant le taux de son
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04862_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
B a obtenu par un jugement du tribunal des pensions militaires d'Aix-en-Provence du 7 février 2005, une pension militaire d'invalidité au taux de 30 %, concédée à titre provisoire, pour la période du
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00334_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
F... a demandé au tribunal des pensions de Bastia d’annuler la décision en date du 2 juillet 2015 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension militaire d’invalidité pour l’infirmité
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01308_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
l’administration de réévaluer sa pension militaire au titre de l’aggravation de l’infirmité reconnue et de concéder une pension militaire d’invalidité pour infimité nouvelle au taux de 30 %, à compter
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02257_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
B tendant à la révision de sa pension militaire d'invalidité au titre de cette infirmité.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00504_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
C B a demandé au tribunal des pensions militaires de Fort-de-France d'annuler la décision du 20 juin 2018 par laquelle la ministre des armées a fixé sa pension militaire d'invalidité au taux de 100 % +
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03346_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Sous réserve qu'il remplisse les conditions définies par décret, tout pensionné à 100
Source officiellePage 9 sur 82