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B fait valoir, d'une part, que le parquet du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône a classé l'enquête diligentée suite au sursis à la célébration du mariage qui a finalement été autorisé, d'autre

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT01629_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

l'intérieur verse aux débats un courriel du vice-procureur chargé du secrétariat général du tribunal judiciaire de Créteil indiquant que " cette affaire a fait l'objet d'un classement sans suite par le parquet

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA01244_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

Copie en sera adressée au Parquet général près la Cour des comptes et au préfet de Seine-Saint-Denis. Délibéré après l’audience du 6 novembre 2025 à laquelle siégeaient : - M.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03060_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

particulière et que la plainte qu'elle avait déposée contre une personne qui l'aurait soumise à des traitements constitutifs de traite d'êtres humains ou de proxénétisme a été classée sans suite par le Parquet

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT00851_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

Copie en sera adressée, pour information, au parquet général près la Cour des comptes. Délibéré après l'audience du 30 septembre 2022, à laquelle siégeaient : - M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02866_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

outre-mer s'est fondé sur les motifs tirés, d'une part, de ce que l'intéressé a fait l'objet d'une procédure pour vol simple le 15 janvier 2017 ayant donné lieu à une régularisation sur demande du parquet

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00497_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

psychiatrique " et ne nécessite pas une " injonction de soin ", l'article 9-1 du code civil dispose que " chacun a droit au respect de la présomption d'innocence " et Mme B n'a pas produit les réquisitions du parquet

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02533_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

Le requérant soutient ne pas avoir pu faire valoir ses droits en temps utile, faute pour son avocat d'avoir disposé de l'arrêté contesté avant le 18 juillet 2022, lorsque le parquet de Nanterre le lui

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02107_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

B représenté par Me Paquet-Cauet demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement, l'arrêté du 4 juillet 2019, l'ensemble des mesures individuelles de nomination intervenues en exécution de ce tableau ainsi

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00127_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 31 mars 2022, Mme A, représentée par Me Paquet, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à défaut, à l'annulation de l'arrêté du préfet du Rhône du 29 avril

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02610_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

flottant de type " Thermalu parquet " ou équivalent () ". 6.

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00520_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 février 2023 et le 2 avril 2024, la société Action Dépannage, représentée par Me Paquet, demande à la Cour : 1°) d'annuler

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00523_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 16 février 2022, et un mémoire complémentaire, enregistré le 3 mai 2022, Mme A, représentée par Me Paquet, demande à la cour : 1°) d'annuler

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03596_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

précise que cette prime est calculée en pourcentage du traitement indiciaire brut et que le montant des crédits disponibles au titre de la prime modulable pour les magistrats du siège, d'une part, et du parquet

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CAA

3ème chambre

DCA_25PA00096_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

Mme B..., qui conteste la réalité des éléments retenus à son encontre, produit à ce titre un courriel de la vice-procureure en charge du secrétariat général du parquet de Pontoise du 8 décembre 2025 indiquant

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00553_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

Il a été placé à l'aide sociale à l'enfance du Loiret par une ordonnance du parquet d'Orléans en date du 11 septembre 2017, à l'âge de quatorze ans et six mois, placement renouvelé jusqu'à sa majorité

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01702_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

procédure en l'absence d'habilitation de l'agent ayant consulté le fichier de traitement des antécédents judiciaires et en l'absence de saisine complémentaire des services de police, de gendarmerie ou du parquet

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01893_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

Il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal de l’enquête de police diligentée par le parquet du tribunal de Rodez, à la suite d’un signalement par les services de l’aide sociale à l’

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01923_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

délégation et de deux délibérations portant cessation de fonction d'adjoint et de délégué de la commune au sein du SSIAD de l'Artière, au seul motif que l'élue visée par ces mesures avait informé le parquet

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CAA

4ème Chambre

DCA_24VE01636_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

B a été interpellé par les services de police, déféré devant le parquet de Pontoise et placé en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention.

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