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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03145_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Aux termes de l'article 67 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune : " [
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01829_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes du plan local d'urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal du 21 août 2012, modifié, ces parcelles ont été classées en grande partie en zone agricole.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02547_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
par parcelle ou classe par classe entre ces terres.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00308_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Sur la légalité du classement en zone Aprox des parcelles en litige : 2. Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01969_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de l'arrêt du PLUi alors même que ces dernières se trouveraient exactement dans la même situation que celle des parcelles en litige, une telle circonstance ne méconnaît pas, par elle-même, l'article R
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00508_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Il ressort des termes mêmes de l'article R. 123-6 précité du code de l'urbanisme que le caractère naturel de ces parcelles ne fait pas obstacle à leur urbanisation.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01849_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
constitue une bande de terre nue qui ne présente aucun intérêt sur le plan végétal et que la présence de bâtiments sur les parcelles limitrophes aurait déjà porté atteinte à la visibilité du pôle urbain
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03500_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Il soutient que : - le classement de sa parcelle en zone agricole le prive des attributs de son droit de propriété sans qu'une telle privation ne soit légitimée par une utilité publique et méconnaît
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03926_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
comme le hameau ne participent pas de la préservation du potentiel des terres agricoles de la commune ; le maintien du classement de la parcelle en zone U ne porterait pas atteinte au parti d'aménagement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03091_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article 1401 du code général des impôts : " Les contribuables ne peuvent s'affranchir de l'imposition à laquelle les terres vaines et vagues, les landes et bruyères et les terrains habituellement
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01512_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
et ZN n°s 44 et 63, représentant 6 ha 06 a 3 ca de terres libres d'occupation, d'autre part la parcelle ZN n° 63 pour une superficie de 76 a et 42 ca, mise en valeur par M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02260_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Il soutient que : - la requête est recevable ; - le classement partiel de la parcelle cadastrée en zone agricole est incohérent avec les orientations du projet d'aménagement et de développement durables
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00900_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 122-10 du code de l’urbanisme : « Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières, en particulier
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01050_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Il ressort des pièces du dossier que la parcelle cadastrée ZL n° 19 se trouve à l'extrémité du bandeau de constructions qui s'étire le long de la route des Terres Quartières, marquant de la sorte une coupure
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03151_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
a demandé l'abrogation partielle de cette délibération en tant qu'elle classe ses parcelles en zone agricole.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01393_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
En 1992 la SCI Famijère a acquis sur le territoire de la commune de Gastins une parcelle cadastrée section Z n° 222, située, aux termes de la carte communale alors en vigueur, en zone d'activités, pour
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02639_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
de Pau a prononcé l'annulation du plan local d'urbanisme de Mimizan en tant qu'il classe en zone à urbaniser le site du Parc d'hiver aux termes d'un jugement du 3 août 2022.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01035_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02383_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
La zone Aa correspond à un secteur destiné à la protection à long terme des terres agricoles et du paysage. 5.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00918_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
des parcelles qui la bordent, dont la parcelle des requérants.
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