Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00284_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
la somme de 284 035 euros en réparation du préjudice découlant de la perte de marge constatée résultant de l'exécution des travaux dont elle était maître d'ouvrage dans le cadre de la suppression du passage
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00189_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
métropole Aix-Marseille-Provence de mettre à disposition des gens du voyage, dans un délai de deux ans, les deux aires prévues sur les territoires de Marseille et de Gémenos ainsi que l'aire de grand passage
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21067_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
l'article U2-3-1 du règlement du plan local d'urbanisme quant à la largeur minimale des voies et à l'exigence d'une aire de retournement alors que les pétitionnaires ne fournissent aucune servitude de passage
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04489_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Article 3 : L'Etat versera une somme de 2 000 euros à la Fondation Partage et Vie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00054_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
par acte d'huissier signifié le 6 juin 2017, a institué une servitude de passage sur le fondement réactualisé du tracé de la tolérance de passage.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03731_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Article 3 : L'Etat versera une somme de 2 000 euros à la Fondation Partage et Vie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00007_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Paris d'annuler la décision R/22-0158 du 4 août 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende d'un montant de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français un passager
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03866_20250214
14 février 2025
14 février 2025
administratif de Paris d'annuler la décision R/22-0318 du 26 septembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français un passager
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA03787_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
administratif de Paris d’annuler la décision R/22-0816 du 4 août 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français un passager
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01574_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Le préfet du Pas-de-Calais a demandé au tribunal la suppression des débats des passages des écritures de Mme D C veuve A présentant un caractère injurieux, outrageant ou diffamatoire.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00998_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
n'ait pas été abrogé est sans incidence sur l'obligation de contrôle de la compagnie et ne saurait, par suite, avoir entraîné une difficulté particulière ; - en tout état de cause, le visa de la passagère
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA01486_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
visa n'ait pas été abrogé est sans incidence sur l'obligation de contrôle de la compagnie et ne saurait, par suite, avoir entraîné une difficulté particulière ; en tout état de cause, le visa de la passagère
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT04089_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Enfin, il n'est pas contesté que l'une des deux voies de passage, la plus à l'est, au droit de la parcelle AD 224, communique avec l'arrière de la parcelle de M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00283_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
somme de 370 124 euros en réparation du préjudice découlant de la perte de marge constatée résultant de l'exécution des travaux dont elle était maîtresse d'ouvrage dans le cadre de la suppression du passage
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA02420_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 15 février 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français un passager
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03430_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
B A de " n'avoir aucune connaissance des conditions particulières de forces et de sens du courant dans le passage de la au moment du passage du bateau ", invoquant l'existence d'un courant traversier
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02296_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Si, à compter de 2013, il n'a plus été utilisé par le public, ce n'est qu'en raison des agissements des consorts B qui ont volontairement obstrué le passage.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00665_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Méditerranée Porte des Maures, et le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, par lesquelles ces autorités ont rejeté ses demandes tendant à ce que soit rétabli l'usage de la servitude de passage
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA01720_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 6421-2 du code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA05042_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la décision par laquelle le recteur de l’académie de Créteil a refusé de tenir compte d’un avantage spécifique d’ancienneté lors de son passage
Source officiellePage 9 sur 338