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Il soutient que : -le refus d'ouvrir la procédure juridictionnelle est entaché d'incompétence ; -aucun classement, ni aucune décision d'ouverture d'une procédure juridictionnelle n'ont été prononcés

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22NT03636_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

Il soutient que : - la plainte avec constitution de partie civile déposée par les consorts C a interrompu le délai de prescription opposable à tous les ouvriers d'Etat ayant travaillé au sein des DCN

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02057_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

il justifie d'un préjudice moral et de troubles dans ses conditions d'existence résultant de son exposition aux poussières d'amiante au cours de l'activité professionnelle qu'il a exercée en qualité ouvrier

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00186_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

sévère du tronc sciatique gauche résultant d'une intervention chirurgicale au centre hospitalier universitaire (CHU) de Grenoble le 7 juillet 2016 constitue un accident médical non fautif susceptible d'ouvrir

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21TL23436_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

erreur de droit en ce que l'unité éducative d'hébergement diversifié renforcée de Toulouse Mercadier accueille principalement des jeunes des quartiers prioritaires de la politique de la ville ce qui lui ouvre

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00951_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

de faute. / () / II. - Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical () ouvre

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_25PA00728_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

notification à la date de première consultation de la décision, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03169_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

B, ouvrier d'Etat a été employé au sein du service des transmissions d'infrastructure de la Marine (SERTIM) de Toulon, du 1er février 1997 au 1er septembre 2002, puis au service des systèmes d'information

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_21NT02112_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

A a exercé les fonctions d'ouvrier polyvalent de maintenance puis d'ouvrier de pyrotechnie à la direction des constructions navales (DCN) de Brest, notamment sur le site de l'Ile Longue, du 2 novembre

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03018_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

par la Selarl Teissonnière-Topaloff-Lafforgue-Andreu et Associés, demande à la Cour : 1°) de sursoir à statuer dans l'attente de la décision du Conseil d'Etat sur la prescription de l'action des ouvriers

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00997_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

Il soutient que : -l'indemnité différentielle à laquelle il avait droit a été calculée à prenant en compte la moyenne des primes de rendement pouvant être accordées aux ouvriers du ministère des armées

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00670_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

23 novembre 1962 ; - le décret n°67-101 du 31 janvier 1967 ; - le décret n°89-753 du 18 octobre 1989 ; - la décision du 13 juin 1968 relative aux taux de la prime de rendement attribuée aux ouvriers

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02442_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

La fiche n° 27-02655 correspondant à ce poste précise qu'il s'agit d'un emploi de dessinateur bâtiment de catégorie C ou niveau III / ouvrier de l'Etat / ouvrier hors groupe, correspondant à un emploi

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22PA05340_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

Dans ces conditions, les trois ouvriers égyptiens doivent être regardés comme ayant été indirectement employés par M. B. Si M.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02890_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

B..., né le 28 juin 1976, ouvrier d’Etat du ministère des armées, a été employé par le service des essences des armées sur le parc du Lazaret du ministère des armées à compter du 1er juin 2007.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01493_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

d'exposition aux poussières d'amiante ; - il justifie d'un préjudice d'anxiété résultant de son exposition aux poussières d'amiante au cours de l'activité professionnelle qu'il a exercée en qualité ouvrier

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03524_20220912

Admin. Appel

12 septembre 2022

Il soutient que : - en estimant que l'avis favorable à son embauche en qualité d'ouvrier polyvalent émis par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23MA01863_20250819

Admin. Appel

19 août 2025

civile déposée le 10 février 2005 par les consorts B devant le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Brest interrompt le délai de prescription quadriennale à l'égard de tout ouvrier

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01865_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01867_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024