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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA04243_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
que les critères de l'article L. 1233-4 du code du travail sont cumulatifs ; - le maintien des salaires proposé par la société Kuehne + Nagel est contraire à l'article 17 de l'accord national interprofessionnel
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01604_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 2261-15 du code du travail : " Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel () peuvent être rendues obligatoires pour tous
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01933_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Ce projet doit présenter un caractère réel et sérieux attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l'article L. 6323-17-6, dans des conditions fixées par décret en Conseil
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05262_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
recevoir une telle aide les salariés, syndiqués ou non, ayant cumulé un minimum de 2 jours de grève consécutifs et s'étant mis en grève contre un projet de loi ou un projet d'accord national interprofessionnel
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01551_20240208
8 février 2024
8 février 2024
niveau de ressources du demandeur est apprécié sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial, par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01741_20240215
15 février 2024
15 février 2024
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance () ".
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA02830_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01013_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
médical soumis à la commission de réforme comportait un rapport du médecin du travail, en méconnaissance de l’article 32 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02482_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Ils soutiennent que : - le centre hospitalier n'a pas manqué à son devoir d'information ; - il n'a commis aucune faute dans la prise en charge de Mme E et n'a présenté aucun défaut d'organisation du
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02350_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Si le représentant de l'Etat dans le département et les membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné, compte tenu des intérêts
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03200_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes des dispositions de l’article L. 2261-15 du code du travail : « Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel (…) peuvent être rendues obligatoires
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00350_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
encore récente à la date de la décision, a généré, du premier trimestre 2022 au troisième trimestre 2023, un chiffre d’affaires limité, lui procurant des revenus inférieurs au salaire minimum interprofessionnel
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02877_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
passer l'examen du permis de conduire français, qu'il a signé un contrat de location pour un logement individuel et qu'il déclare ses revenus, dont le montant est supérieur au salaire minimum interprofessionnel
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00587_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
sollicitant la délivrance d'un certificat de résidence " professions libérales " doit pouvoir justifier de moyens d'existence lui assurant une rémunération au moins égale à celle du salaire minimum interprofessionnel
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE00468_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
sollicité auprès de celle-ci le versement de la prime correspondant à l’échelon « argent » de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale, soit la moitié d’un salaire minimum interprofessionnel
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00278_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
santé publique et aux seules fins de prévenir et de limiter les conséquences de cette menace sur la santé de la population, prescrire : / 1° Toute mesure réglementaire ou individuelle relative à l'organisation
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02144_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Si le représentant de l'Etat dans le département et les membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné, compte tenu des intérêts
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01396_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Ils font valoir qu'aucun manquement fautif dans l'organisation ou le fonctionnement du service ou la conduite des soins ne peut leur être reproché.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02211_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Ce même rapport indique que s'il s'agit de deux affections distinctes, touchant deux organes différents, les préjudices qui en ont découlé sont dominés par l'altération majeure de la fonction rénale et
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01371_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
ou interprofessionnel de son choix ; - les moyens relatifs à l'irrégularité de l'avis de mise en recouvrement du 29 mars 2019 en ce qui concerne la mise en recouvrement des amendes appliquées sur le
Source officiellePage 9 sur 11