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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21VE01729_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que les arrêtés en litige auraient pour objet ou pour effet d'accorder à M. A, Mme K, M. B, Mme I et M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02505_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Dans ces conditions, compte tenu de leur faible ampleur, ces modifications ne portent pas atteinte à l'économie générale du PLU adopté.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01551_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Le rapport de présentation explique que l'artificialisation d'une part importante du territoire a fragilisé les trames écologiques dans les milieux urbains.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02497_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Par une décision du 26 février 2019, le ministre de la transition écologique et solidaire a refusé d'accorder l'autorisation sollicitée.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01097_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Ce recours gracieux a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. L'association La Vigie et M.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05249_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Est recevable à former une intervention devant le juge de l'impôt toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du litige.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00470_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
En outre, si les zones précitées font l'objet de représentations différentes selon les cartes, l'association en déduit seulement que ces contradictions auraient amoindri l'importance des continuités écologiques
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02351_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il résulte de ce qui précède que la requête du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires doit être rejetée. 8.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02337_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Le projet d'aménagement objet de l'arrêté du 4 avril 2019 aura pour effet de redonner une affectation à un ensemble de parcelles initialement consacrée à l'activité industrielle et économique et qui se
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00824_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
- la délibération litigieuse est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle classe la parcelle en cause en zone UFc, correspondant aux zones urbaines à vocation principale économique
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01757_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 8 novembre 2021, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête. Elle expose que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01241_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
de leur localisation dans le site classé et inscrit de Saint Samson ; - les dispositions de l’article L. 101-2 du code de l'urbanisme sont méconnues eu égard à l’atteinte portée à une utilisation économe
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22992_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Par deux mémoires, enregistrés les 9 avril 2021 et 20 septembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04850_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Par deux mémoires, enregistrés les 22 avril 2022 et 3 octobre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02515_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2021, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02261_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
La société Gemfi et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires relèvent appel de ce jugement. Sur la jonction : 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03035_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Il résulte de ce qui précède que les modifications apportées au projet à l'issue de l'enquête publique, prises séparément ou ensemble, ne remettent pas en cause l'économie générale du projet.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01562_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Les requêtes ont fait l'objet d'une instruction commune et sont dirigées contre le même jugement. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01814_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Il s'appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricoles,
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00707_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il s'appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricoles,
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