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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT03109_20240202
2 février 2024
2 février 2024
où l'étranger, qui ne parle pas suffisamment la langue française, le demande, le président nomme un interprète qui doit prêter serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03786_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
E, sous la condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire avant le 20 décembre 2008.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00767_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Procédé pour l'impression du dossier de permis de construire d'un montant de 664,30 euros HT, ainsi que les frais d'architecte pour dépôt de permis de construire d'un montant de 93 750 euros HT et obtention
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA03228_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
dernier lieu, de compenser les atteintes qui n'ont pu être évitées ni réduites, en tenant compte des espèces, des habitats naturels et des fonctions écologiques affectées ; / Ce principe doit viser un objectif
Source officielle2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX00398_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Contrairement à ce que soutient le requérant, les faits qui lui sont reprochés, après avoir été décrits, sont qualifiés de " manquement grave à la probité, à l'intégrité et à la conscience professionnelle
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01228_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
incombant au maître d'œuvre, l'expert remarque, en pages 32 et 50 de son rapport, que " compte tenu du contexte découlant de l'état des existants et avoisinants, une description plus technique et objective
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01457_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
de bénéfices, qui ne peut utilement être combattue par l'entreprise imposable en France qu'à charge, pour celle-ci, d'apporter la preuve que les avantages qu'elle a consentis ont été justifiés par l'obtention
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02527_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
C... est suffisamment établi ; - les rapports d’expertise non contradictoire produits par le CHU ne pourront être pris en compte dès lors qu’ils ne sont ni sérieux, ni objectifs, ni probants ; - si
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA05049_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Pour atteindre cet objectif, la société Merck, titulaire d'une AMM de la spécialité " Levothyrox " à base de lévothyroxine pour chacun des dosages de 25, 50, 75, 100, 125, 150, 175 et 200 microgrammes,
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01441_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Il incombe alors au défendeur de produire tous ceux permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21372_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
une littérature scientifique adaptée et conforme aux bonnes pratiques médicales ; - l'avis d'un médecin spécialisé en otorhinolaryngologie était nécessaire en ce qu'il aurait permis de prendre conscience
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02271_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
association, nature 18, évoque une zone de présence ponctuelle, une étude d'Athéna nature mentionne à nouveau le couple nicheur à environ 17 kilomètres, et indique : " Il faut pour cela bien être conscient
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
, et que ce document fait la synthèse par cibles et par objectifs, elle n’a pas versé ce document aux débats et n’a donc pas mis la Cour à même d’apprécier sa conformité aux obligations contractuelles.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_19DA00692_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Toutefois, la mission de l'expert était notamment d'assurer un chiffrage objectif des travaux supplémentaires demandés et la communauté d'agglomération n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause
Source officiellePage 9 sur 9