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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE01760_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Versailles de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) mis à sa charge au titre des exercices
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02723_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
imposable de provisions qu’elle avait comptabilisées au cours de ces exercices.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05241_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Par délibération 2011 DU 54 des 28, 29 et 30 mars 2011 portant réforme des droits de voirie, le Conseil de Paris, siégeant en formation de conseil municipal, a pris acte de nouveaux modes d'occupation
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05357_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Par délibération 2011 DU 54 des 28, 29 et 30 mars 2011 portant réforme des droits de voirie, le Conseil de Paris, siégeant en formation de conseil municipal, a pris acte de nouveaux modes d'occupation
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06045_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Par délibération 2011 DU 54 des 28, 29 et 30 mars 2011 portant réforme des droits de voirie, le Conseil de Paris, siégeant en formation de conseil municipal, a pris acte de nouveaux modes d'occupation
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06047_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Par délibération 2011 DU 54 des 28, 29 et 30 mars 2011 portant réforme des droits de voirie, le Conseil de Paris, siégeant en formation de conseil municipal, a pris acte de nouveaux modes d'occupation
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06654_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Par délibération 2011 DU 54 des 28, 29 et 30 mars 2011 portant réforme des droits de voirie, le Conseil de Paris, siégeant en formation de conseil municipal, a pris acte de nouveaux modes d'occupation
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00163_20230217
17 février 2023
17 février 2023
; - la desserte en transports collectifs et par les modes de transports doux est insuffisante ; - il n'y a pas de mutualisation des places de stationnement et le projet ne respecte pas le critère
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01010_20240207
7 février 2024
7 février 2024
La société TM Group qui exerce une activité de vente de produits de prêt à porter féminin et masculin, accessoires de mode et maroquinerie a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE03014_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des exercices
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00048_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
antérieure : La SARL Algajola Sport Nature a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la restitution d'un crédit d'impôt sur les investissements en Corse d'un montant de 7 293 euros pour l'exercice
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01628_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
effet, le préfet du lieu où l'étranger a sa résidence habituelle lui remet un dossier comprenant une notice explicative l'informant de la procédure à suivre et un certificat médical vierge, dont le modèle
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00571_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
la décision est entachée de détournement de pouvoir car le directeur s'est ainsi dispensé de régler un conflit entre cadres ; - aucun lien n'est établi entre le prétendu comportement excédant l'exercice
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03300_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01374_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
() / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00384_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
- la lettre d'information du 3 octobre 2017 permettait à la société de comprendre le montant des majorations pour manquement délibéré appliquées aux rappels d'impôt sur les sociétés concernant les exercices
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00768_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00094_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
retenu le tribunal administratif, au terme d'un raisonnement erroné, les moyens techniques qui y sont mis en œuvre ne peuvent être qualifiés d'importants et ne jouent pas un rôle prépondérant dans l'exercice
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02255_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
mars 2024, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a déchargé la SA SOGECAP, en droits et pénalités, de l'ensemble des impositions supplémentaires qui ont été mises à sa charge au titre de l'exercice
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02148_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer le remboursement des crédits d’impôt recherche constitués pour des montants de 90 110 euros, 131 070 euros et de 135 632 euros au titre des exercices
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