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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02906_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
un coefficient de localisation de 0,7.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02962_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
ce local, à savoir le local-type n° 1 du procès-verbal des évaluations foncières de la commune de Cournon-d'Auvergne, ne peut être retenu dès lors qu'il n'existe plus ; - la cotisation foncière des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02964_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
ce local, à savoir le local-type n° 1 du procès-verbal des évaluations foncières de la commune de Cournon-d'Auvergne, ne peut être retenu dès lors qu'il n'existe plus ; - la cotisation foncière des
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05296_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de la taxe sur la création de locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage à laquelle elle a été assujettie
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00206_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
à ce que soutient Mme B, d'engager une procédure d'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal. 9.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00399_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02146_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
, alors que la consistance de ces locaux au 31 décembre 2013 avait évolué et que ces derniers devaient être évalués par comparaison avec un local-type à usage de hangar ou de dépôt ; - le local-type
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00326_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Il résulte de ces dispositions que l'adoption ou la révision du plan local d'urbanisme doit être précédée d'une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01838_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
La SCI Biz et la SASU RSL Le Gol, respectivement crédit preneur de locaux sis 39 avenue de Toulouse à Saint-Louis (97450) et exploitant de ces locaux sous l'enseigne Leroy Merlin sont redevables pour la
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01839_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
La SCI IAR et la SAS Ravate Duparc, respectivement crédit preneur de locaux sis 43 rue Michel Ange à Sainte-Marie (97438) et exploitant de ces locaux sous l'enseigne Leroy Merlin sont redevables pour la
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01840_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Le local est ensuite rattaché à un secteur d'évaluation. Les loyers constatés par catégorie de locaux servent de base à l'établissement d'un tarif par mètre carré dans chaque secteur d'évaluation.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01841_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
La SCI SM Bel Air et la SM Dis, respectivement propriétaire de locaux sis 16 rue Lambert à Saint-Louis (97450) et exploitant de ces locaux sous l'enseigne Auchan sont redevables pour la première de la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02099_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02665_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
société holding, a, elle aussi, fixé son siège social à l'adresse de ces locaux.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02666_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
holding, a, elle aussi, fixé son siège social à l'adresse de ces locaux.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02667_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
, société holding, a, elle aussi, fixé son siège social à l'adresse de ces locaux.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02668_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
, société holding, a, elle aussi, fixé son siège social à l'adresse de ces locaux.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02669_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
, société holding, a, elle aussi, fixé son siège social à l'adresse de ces locaux.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02670_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
société holding, a, elle aussi, fixé son siège social à l'adresse de ces locaux.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03836_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il soutient que : - la délibération approuvant le plan local d'urbanisme méconnaît les dispositions de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme ; - la délibération approuvant le plan local d'urbanisme
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