Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21VE00795_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
garantie ; -l'avis du comité médical est insuffisamment motivé ; -l'arrêté est lui-même insuffisamment motivé ; -elle a produit un certificat médical et produit en appel le rapport médical d'invalidité
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02841_20240206
6 février 2024
6 février 2024
d'invalidité au titre de l'infirmité " cicatrice d'appendicectomie ", a, d'autre part, fait droit à la demande de pension militaire d'invalidité présentée par M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00406_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
A... en congé d'invalidité temporaire imputable au service à compter du 29 janvier 2021, pour la période pendant laquelle l'intéressé n’aura pas repris son service ou fait valoir ses droits à la retraite
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04605_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Elle soutient que : - l'invalidité de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04157_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02136_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
En ce qui concerne le taux d'invalidité : 7.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00729_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Pour refuser de lui concéder la pension militaire d'invalidité sollicitée à ce titre, le ministre de la défense a considéré que le déficit de flexion dont il est resté atteint, ayant entraîné un taux d'invalidité
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00979_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
L'article L. 4 du même code dispose que : " Les pensions sont établies d'après le degré d'invalidité. / Sont prises en considération les infirmités entraînant une invalidité égale ou supérieure à 10 p.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03238_20260210
10 février 2026
10 février 2026
DÉCIDE : Article 1er : La décision de la commission de recours de l’invalidité du 28 mai 2021 est annulée en tant qu’elle statue sur les droits à pension militaire d’invalidité de M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01386_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
l'admettant à la retraite pour invalidité imputable au service.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01201_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
B alors que ce barème n'est pas applicable en matière de pension militaire d'invalidité ; - le taux d'invalidité de 20 % arrêté par l'experte de justice s'avère injustifié médicalement et en contradiction
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00384_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
B : " La pension militaire d'invalidité est attribuée sur demande de l'intéressé.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02878_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 4 du même code : " Les pensions sont établies d'après le degré d'invalidité.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00503_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
formé contre la décision du 4 avril 2022 rejetant sa demande d’attribution d’une pension militaire d’invalidité.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02041_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Sur l'ouverture des droits à pension militaire d'invalidité relatifs à l'algie vasculaire faciale (AVF) : 4.Aux termes de l'article L. 151-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01575_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Aux termes de l'article L. 4 de ce code : " Les pensions sont établies d'après le degré d'invalidité. / Sont prises en considération les infirmités entraînant une invalidité égale ou supérieure à 10 %.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01849_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Sur le taux d'invalidité de l'infirmité en litige : 2.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02144_20260210
10 février 2026
10 février 2026
, d’autre part, d’enjoindre au SDIS du Nord de le placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) jusqu’à sa mise à la retraite effective.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02792_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article L.4 de ce code : " Les pensions sont établies d'après le degré d'invalidité. / Sont prises en considération les infirmités entraînant une invalidité égale ou supérieure à 10 %.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00032_20230221
21 février 2023
21 février 2023
A a présenté une nouvelle demande de pension militaire d'invalidité.
Source officiellePage 9 sur 173