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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA02898_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Elle soutient que : - les dispositions en cause telles qu'interprétées par le tribunal administratif de Melun dans le jugement précité méconnaissent le principe du recours effectif garanti par l'article
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01672_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22931_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Sur l'interprétation administrative de la loi fiscale : 8.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01669_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Sur l'interprétation de la doctrine : 7.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00399_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
L'article D. 312-11 du même code établit la liste des sites internet mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01600_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02016_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
La requérante affirme que le tribunal a imposé un interprète par téléphone alors qu'un interprète en langue géorgienne assermenté était présent dans la salle d'audience, que l'interprète présent a été
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02018_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Le requérant affirme que le tribunal a imposé un interprète par téléphone alors qu'un interprète en langue géorgienne assermenté était présent dans la salle d'audience, que l'interprète présent a été congédié
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01619_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Sur l’interprétation administrative de la loi fiscale : 10.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02146_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Nouvelle-Calédonie de prononcer la décharge des rappels de taxe de solidarité sur les services (TSS) qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2017 au 30 septembre 2018, ainsi que des intérêts
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00400_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02633_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03024_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
contraire méconnaissant le principe constitutionnel d'égalité devant l'impôt et la doctrine administrative relative à l'interprétation de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00166_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. / (…)
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03723_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Le requérant soutenait en première instance que ces voies et délais ne lui étaient pas opposables pour avoir été notifiés en langue française, sans recours à un interprète, alors qu’il ne comprendrait
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA04084_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01953_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
antérieure : La société Oxial a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 6 032 570,72 euros en réparation des préjudices nés de l'édiction et de l'interprétation
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01836_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
sur les dividendes de source française qui lui ont été versés au cours des années 2015 et 2016 ou, à titre subsidiaire, à hauteur de la somme de 367 702,97 euros ; 3°) d’ordonner le versement d’intérêts
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00058_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. /().
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01152_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En ce qui concerne l'interprétation de la loi fiscale : 5.
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