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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA00398_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Ken Group a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution en sa faveur
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00828_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Legrand SA a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision de rejet implicite de l'administration et de prononcer la restitution
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01050_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées, au titre
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01051_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées, au titre
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01052_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées, au titre
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01053_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées, au titre
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01134_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
A D ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la restitution de la somme de 4 259,51 euros acquittée sur le fondement de la facture 6707 émise par le syndicat mixte des eaux de
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04372_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Arkamys a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution du solde
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21112_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Montpellier a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la restitution
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02666_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Il soutient que la demande de première instance est tardive et donc irrecevable.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00378_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la restitution des prélèvements sociaux qu'elle a acquittés au titre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01068_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
B G et Mme A X ainsi que la restitution de ces sommes, assorties du versement d'intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01123_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Sur le bien-fondé de la demande de restitution de la retenue à la source restant en litige : 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02164_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 25 mai 2022 portant procès-verbal de restitution de ses titres d'identité et de voyage.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02231_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’union de sociétés coopératives agricoles Institut Coopératif du Vin a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la restitution
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00582_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Erys Group a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la restitution
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA00284_20220822
22 août 2022
22 août 2022
B C a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 15 février 2016 du préfet du Nord portant demande de restitution de sa carte nationale d'identité française et de son passeport
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06576_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
: Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) TDF Infrastructure Holding a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00559_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Johnson Controls Creutzwald France a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution partielle de la
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00561_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société CMA CGM venant aux droits de la société Delmas a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution partielle
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