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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL22406_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur les conclusions d'appels en garantie : 16.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00752_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Elle soutient que : - les clauses d'exclusion de garantie incluses dans le contrat d'assurance la liant au centre hospitalier sont applicables aux dommages causés à Mme D en ce qui concerne l'intervention
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03741_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Sur les appels en garantie : 16.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03448_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Le surplus des appels en garantie afférant à ce désordre doit être rejeté. 24.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00958_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Elle soutient que : - la matérialité des faits qui lui sont reprochés n'est pas établie ; - elle présente des conditions d'accueil garantissant la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00316_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au litige : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03726_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Le tribunal a en outre fait droit aux appels en garantie suivants : - s'agissant du système de ventilation, il a condamné la société Edeis à garantir la société Lipa et Serge Goldstein à hauteur de 50
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03576_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
être limitée au plafond de garantie ; - elle est fondée, en cas de condamnation, à appeler les constructeurs en garantie.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03585_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
En ce qui concerne les appels en garantie : 6.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00934_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Elle soutient que : - l'appel en garantie présenté à son encontre par la société d'architecture A et B doit être rejeté par voie de conséquence du rejet de l'action en garantie décennale présentée à
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02579_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
; il lui incombait de soulever cette fin de non-recevoir au cours de l'instance précédente ; en tout état de cause, l'Etat avait appelé en garantie M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01611_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
La commune de Noyelles-en-Chaussée relève appel de ce jugement en tant seulement qu’il rejette ses conclusions d’appel en garantie. Sur la mise hors de cause de M. B... : 7.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00294_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Il a en outre fait droit aux appels en garantie, en condamnant : - la société Parquetsol à garantir les sociétés Hiatus Atelier H4 et Atelier d'Architecture Fournel Jeudi à hauteur de 40 % des condamnations
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00490_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
à son encontre ; o tout appel en garantie de la SARL Roxo à son encontre serait irrecevable comme nouvelle en cause d'appel ; o tout appel en garantie de la SARL Roxo à son encontre relève de la
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02002_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
entreprises pendant le délai de garantie de parfait achèvement.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01461_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Il a, en outre, condamné la société Apave Sudeurope à garantir la société Artelia Bâtiment et Industrie à hauteur de 5% des condamnations prononcées et la société Artelia Bâtiments et industrie à garantir
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL21856_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Par ce même jugement, le tribunal administratif de Toulouse a fait droit aux appels en garantie entre les constructeurs en condamnant la maîtrise d’œuvre et la société Bip Marty à garantir la société Socotec
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_20DA00832_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
La retenue de garantie ne pourra pas être remplacée par une caution personnelle et solidaire. La retenue de garantie pourra être remplacée par une garantie à première demande au gré du titulaire.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02378_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04688_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit
Source officiellePage 9 sur 566