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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL04554_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
de paie des mois de février à avril 2019 mentionnent des montants différents ne correspondant en rien au maintien d'un plein traitement ; ses fiches de paie établies au titre des mois de mai à juillet
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE00934_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Au fond, sur les conclusions relatives au paiement des heures supplémentaires effectives : 16.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02369_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
de paie d'octobre et novembre 2021 ; - elle est bien fondée à réclamer la production de fiches de paie rectificatives.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00239_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Montreuil d'annuler l'arrêté du 18 février 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00964_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Les rapports d'activité produits par la société ne retracent pas le mode de paiement.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01036_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
A dès lors qu'elles bénéficiaient de l'exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires en application du décret du 24 janvier 2019 visé ci-dessus, les fiches de paie produites montrent
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01037_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
A dès lors qu'elles bénéficiaient de l'exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires en application du décret du 24 janvier 2019 visé ci-dessus, les fiches de paie produites montrent
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01869_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
B, qui se borne à remettre en cause, par principe, l'habilitation de l'agent qui a consulté ces fichiers, n'appuie sa contestation d'aucun élément objectif.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04756_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
privées de sécurité n'est pas établie ; - l'article 40-29 du code de procédure pénale a été méconnu dès lors qu'il ne résulte d'aucune des pièces du dossier que l'agent instructeur qui a consulté la fiche
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01038_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
A dès lors qu'elles bénéficiaient de l'exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires en application du décret du 24 janvier 2019 visé ci-dessus, les fiches de paie produites montrent
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02438_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Les copies de fiches de temps passé sont datées et signées par le salarié et son responsable hiérarchique. () ". 6.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01138_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Concernant ses fiches de paie, celles-ci font apparaître systématiquement la ligne " prime mensuelle ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02446_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
B au fichier PAPS ; les mentions contenues dans ce fichier, dont le régime juridique est prévu par les articles R. 236-11 à R. 236-20 du code de la sécurité intérieure, ne peuvent être révélées et produites
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02887_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Sur la décision portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination : 2.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00594_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Si figure également au dossier une fiche de poste de " directeur(trice) de Filiale(s) ", sa formulation très large ne renseigne pas davantage, en admettant même que cette fiche corresponde à l'emploi occupé
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00875_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
A ne serait pas la personne ayant consulté ce fichier avant l'édiction de l'arrêté. 13.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21157_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
de compléments de salaire, des rétentions de documents d'état-civil ou d'une fiche d'évaluation ou des difficultés à obtenir communication de fiches de poste, intention de nuire dans le traitement de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00450_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
de paie produites montrent qu'elles ont été intégrées aux montants des salaires nets et ont donc été payées à l'agent.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00093_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Concernant ses fiches de paie, celles-ci font apparaître systématiquement deux lignes, l'une intitulée ISS et l'autre, en dessous, intitulée PSR.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00100_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Concernant ses fiches de paie, celles-ci font apparaître systématiquement deux lignes, l'une intitulée ISS et l'autre, en dessous, intitulée PSR.
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