Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA05138_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
les impositions en litige ont été mises en recouvrement après l’expiration du délai de prescription du droit de reprise ; à cet égard, l’administration ne justifie de l’exercice d’aucune activité illicite
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02438_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 2224-1 du même code : « Les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés par les communes, doivent être équilibrés
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00678_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
décision du ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion du 15 février 2022 est insuffisamment motivée ; - les faits reprochés et la décision litigieuse reposent sur des preuves issues de l’exploitation
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02193_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
, d'exploitation, de gestion et de conservation des ressources naturelles, biologiques et non biologiques de la zone économique exclusive. / () "
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00339_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
La société à responsabilité limitée (SARL) Equisoft exerce une activité d'exploitation de brevets, et plus particulièrement ceux concernant le logiciel Andsoft.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00593_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
A..., que ce dernier, alors gestionnaire actif-passif et responsable de l’équipe du département « ALM » de la société BNP Paribas, avait exercé au cours des années 2013 et 2014 une activité illicite de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01266_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article 63 du même code : " Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus que l'exploitation de biens ruraux procure
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01847_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Au demeurant, il résulte de l'exploitation des retranscriptions des écoutes téléphoniques entre M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00410_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
A... a accepté de mettre un terme au bail emphytéotique dont il disposait pour exploiter la parcelle AW 77, d’une superficie de 150 hectares.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00429_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Elle n'est plus exploitée depuis 1971.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00806_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
La société réunionnaise du radiotéléphone (SRR), qui a pour activité l'établissement et l'exploitation des réseaux de communications électroniques sur le territoire de La Réunion, a conclu 25 mars 2010
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00807_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
La société réunionnaise du radiotéléphone (SRR), qui a pour activité l'établissement et l'exploitation des réseaux de communications électroniques sur le territoire de La Réunion a conclu 25 mars 2010
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00808_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
La société réunionnaise du radiotéléphone (SRR), qui a pour activité l'établissement et l'exploitation des réseaux de communications électroniques sur le territoire de La Réunion a conclu avec effet au
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00809_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
La société réunionnaise du radiotéléphone (SRR), qui a pour activité l'établissement et l'exploitation des réseaux de communications électroniques sur le territoire de La Réunion a conclu avec effet au
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00810_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
La société réunionnaise du radiotéléphone (SRR), qui a pour activité l'établissement et l'exploitation des réseaux de communications électroniques sur le territoire de La Réunion a conclu 25 mars 2010
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00811_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
La société réunionnaise du radiotéléphone (SRR), qui a pour activité l'établissement et l'exploitation des réseaux de communications électroniques sur le territoire de La Réunion a conclu 25 mars 2010
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00198_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Mme F fait valoir que les documents qui lui sont opposés, et qui ont été obtenus par l'administration par l'usage de son droit de communication, ont une origine illicite.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01418_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
et font valoir les différentes nuisances occasionnées par l'exploitation de ce site.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01775_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00385_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Elle soutient que : - la clause de l'article 2.2 des conditions particulières du contrat d'achat d'électricité conclu avec la société EDF fixant à 63 000 volts la tension de raccordement est illicite
Source officiellePage 9 sur 39