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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA04195_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
En premier lieu, il résulte de l'instruction que la SCI Pastourelle, qui est propriétaire d'un immeuble situé à Paris, rue Pastourelle, a conclu le 1er mai 2012 un contrat intitulé " bail dérogatoire "
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00326_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
À cet effet, la pièce doit être munie de baies donnant sur un espace libre ».
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00308_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
classé Baie de Seine pour la campagne 2020-2021.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00603_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Enfin, les requérants se prévalent comme en première instance de ce que la société a acquis le tènement mobilier dans le but de le louer comme entrepôt à la SARL B et fils, qu'un bail commercial de neuf
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02442_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Toutefois, s’il résulte de l’instruction que le bail indiquait que ces locaux, présentés comme un garage de 40 m² et un dépôt d’environ 120 m², comprenaient également une pièce séparée à usage de bureau
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02187_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
est insuffisamment motivée ; - c'est à tort que l'administration a estimé que le coefficient de déduction afférente à la taxe sur la valeur ajoutée relative à la location d'un bateau pris en crédit-bail
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02200_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
sollicité qu’elle siège lors de la séance ; la SARL a ainsi été privée d’une garantie ; - s’agissant de la régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée déductible sur les locaux acquis en crédit-bail
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03731_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
pour la conservation, l'acquisition, la construction, l’agrandissement, la réparation ou l'amélioration des immeubles donnés en location ; - la doctrine administrative référencée BOI-RFPI-BASE-20-70 énonce
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02535_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Frémont, rapporteur public, - et les observations de Me Weiss, substituant Me Dumaine-Martin, pour les requérantes et de Me Garrigues pour la commune de Forges-les-Bains.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02515_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Il soutient que : - le tribunal a retenu à tort l’irrecevabilité de ses conclusions reconventionnelles ; - le retard de prise en charge du centre hospitalier de Digne-les-Bains est à l’origine d’une
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00186_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ". 3.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02844_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
A soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de fait en ce qu'elle énonce qu'il est dépourvu de document de voyage et qu'il ne peut justifier
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01345_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Par un bail du 17 septembre 2008, et un avenant du 4 octobre 2017, les hôpitaux de Lannemezan ont donné en location à l'Etat un logement de fonction destiné à accueillir le trésorier affecté à la trésorerie
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00969_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
du coefficient ne pouvait s’appliquer qu’en cas de baisse de la prime d’une année sur l’autre ; - si, par extraordinaire, la Cour devait valider la possibilité d’appliquer un coefficient de modulation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00900_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
l'exercice clos en 2012, au titre duquel la provision litigieuse a été constituée, n'ont pas été pris en compte ; - le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice clos en 2012 est en nette baisse
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01264_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Le local en cause est loué à la société H et L en vertu d'un bail commercial signé le 1er octobre 2015 pour une durée de neuf ans et héberge un commerce de mobilier et matériel de cuisine exploité sous
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00972_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
A... n’a pas varié à la baisse mais a augmenté ou, à tout le moins, été maintenu d’une année sur l’autre.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03666_20220808
8 août 2022
8 août 2022
même article 100, à compter de l'année d'imposition 2009 et pour les seules acquisitions postérieures au 31 décembre 2006 : " Lorsque les biens immobiliers mentionnés à l'article 1499 pris en crédit-bail
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02852_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
indépendamment de leur déductibilité au regard de l'impôt sur les sociétés ; - elle entend se prévaloir à cet égard, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02542_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
loyauté ; - à titre subsidiaire, l'administration, sur qui repose la charge de la preuve, n'établit pas qu'elle n'exercerait pas une activité de nature commerciale et non de nature civile en donnant à bail
Source officiellePage 9 sur 76