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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01582_20230228
28 février 2023
28 février 2023
a prononcé la requalification des contrats de vacataire signés avec Mme B... sans procéder à l’examen particulier de la situation de celle-ci ; elle a été recrutée pour des durées mensuelles très variables
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01996_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00408_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
A, représenté par Me Tihal, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour valable
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02154_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
La ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse relève appel de ce jugement en tant qu'il a partiellement fait droit à la demande de M. A.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02232_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
recours hiérarchique, d'autre part, enjoint à la Poste de placer l'intéressée en congé de longue maladie imputable au service au titre de la période du 27 mars 2012 au 26 mars 2015, avec les avantages et droits
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT01151_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
B A un certificat de résidence algérien valable dix ans.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02069_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Un conseiller municipal ne peut se soustraire à cette obligation que s'il est en mesure, sous le contrôle du juge administratif, de présenter une excuse valable. 8.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01636_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article 7 bis du même accord : " () Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit () : / a) Au ressortissant algérien, marié depuis au moins un an avec un ressortissant
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04799_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04996_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 2018-778 du
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02960_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
2026 et indiqué que, dans l'attente, elle disposait d'un récépissé valable jusqu'au 4 août 2025. 2.Mme A, âgée de soixante-quatorze ans lors de son entrée en France, est mère de quatre enfants âgés
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00659_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
séjour temporaire valable du 2 décembre 2021 au 1er décembre 2022.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02553_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
en France sous couvert de titres de séjour valables jusqu'en 2026.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03718_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
de séjour temporaire, après sa fabrication, valable du 8 février 2022 au 7 février 2023 au titre de la vie privée et familiale.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04565_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
précisions sur les espèces impactées par le projet et l'ampleur des impacts ; - le motif tiré de l'impact sur la faune et l'avifaune et l'absence de demande de dérogation est entaché d'erreur de droit
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01012_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
de répression des abus de droits prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; - l'administration n'apporte pas la preuve que la société de droit belge SPRL Nord Européenne Immobilière
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00514_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
sur le paysage ; il n’existe pas d’effet de saturation visuelle ; - le projet ne porte aucune atteinte à la biodiversité, en particulier en ce qui concerne le milan royal, le milan noir, la buse variable
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02386_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
En premier lieu, si en vertu du f de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 un certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit au ressortissant algérien qui
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01285_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien : " () Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00702_20250818
18 août 2025
18 août 2025
d'être entendu, prévu par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par le principe général du droit de l'Union européenne de respect du droit de la défense, n'a pas été
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