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Mme A N'Guyen, victime le 4 octobre 2016 d'une crise d'épilepsie, a été transportée par les pompiers depuis son domicile au centre hospitalier de Bergerac.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00419_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01618_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

L'appelante n'est dès lors pas fondée à soutenir que ce jugement serait entaché d'un défaut de motivation. 4.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02449_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'appelant a déclaré dans le document Cerfa de demande de regroupement familial du 19 décembre 2018 que son épouse résidait en France, à la même adresse

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00647_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

Par ailleurs, si l'appelante justifie avoir travaillé à temps partiel en tant qu'aide à domicile de mai 2014 à juin 2015, de janvier à mars 2016, de janvier à décembre 2018 puis d'août 2021 à la date de

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL22131_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

français depuis 2015 par la seule production d'une attestation de M A, dont les liens avec l'appelant ne sont pas précisés, qui indique l'héberger à son domicile depuis le 1er janvier 2020.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01447_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

Pau, et que le principal associé est quant à lui domicilié à Biarritz.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01448_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

Pau, et que le principal associé est quant à lui domicilié à Biarritz.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22615_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

Si l'appelante reproche à cet arrêté de ne pas suffisamment faire état de sa situation personnelle et familiale en France, le préfet de l'Hérault a mentionné les éléments de fait propres à la situation

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL03225_20250827

Admin. Appel

27 août 2025

L'appelant reconnaît dans ses écritures ne pas répondre aux conditions d'entrée régulière en France du fait du non-respect de la déclaration obligatoire prévue à l'article 22 de la convention d'application

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01240_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

A... est défavorablement connu des services de police puisqu’il a été signalé à plusieurs reprises, notamment pour dégradation du bien d’autrui commise en réunion, violation du domicile, menace de mort

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01809_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

Dans ces conditions, la demande de communication de l’appelant présentée au cours de la présente procédure est sans objet et les moyens afférents sont sans portée utile.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01217_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01549_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01450_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

insertion socio-professionnelle qu'à compter de décembre 2020, il a bénéficié d'un titre de séjour italien mention " lavoro subortinato " valable du 10 juin 2019 au 10 août 2021, il justifie d'un domicile

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