Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL00743_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Elle soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière du fait de l'emport irrégulier de documents comptables originaux par la vérificatrice ; - la doctrine administrative publiée le 12 septembre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02502_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Bendavid Expertise, documents obtenus dans les scellés intitulés " DBD 006 factures et autres documents comptables relatifs à l'année 2017 et concernant la société HLR ", M. et Mme C ont été suffisamment
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05777_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02206_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
La SCI Saphia a fait l'objet d'un contrôle sur place de ses documents comptables à l'issue duquel l'administration a majoré les recettes déclarées par cette société et remis en cause la déductibilité de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01324_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01323_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03895_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
demandés dans son courrier du 19 février 2020, soit l'ensemble des documents comptables, année par année, sur la période 1999-2016, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00336_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Elle soutient que : - ses conclusions aux fins de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée sont recevables ; - le vérificateur a irrégulièrement emporté des documents comptables ; - c'est
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00426_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
. / () / En cas de contrôle inopiné tendant à la constatation matérielle des éléments physiques de l'exploitation ou de l'existence et de l'état des documents comptables, l'avis de vérification de comptabilité
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00147_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
A cette fin, les documents comptables emportés doivent être restitués dans leur intégralité avant la fin des opérations de vérification.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00172_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
En troisième lieu, la circonstance que les documents comptables de la société Hol Immobilier font état au 31 décembre 2012 d'un compte courant d'associé ouvert au nom de M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00393_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
agents des impôts ayant au moins le grade de contrôleur peuvent se rendre sur place après l'envoi d'un avis d'instruction sur place pour procéder à des constats matériels et consulter les livres ou documents
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA05339_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
. - Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01715_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
.- Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02138_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
. - Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois () / II. - Par dérogation au I, l'expiration
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01373_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
auprès duquel sont déposés les documents comptables, c'est au contribuable qui allègue que les opérations de vérification ont été conduites sans qu'il ait eu la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04617_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
. - Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02820_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Cet agent n’a donc, à aucun moment, procédé à un examen critique des documents comptables de M. B.... La procédure suivie ne peut ainsi être assimilée à une vérification de comptabilité.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01772_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
professionnelle, se fonder sur les données qu'elle a pu recueillir en prenant connaissance des éléments des comptes bancaires qui, se rapportant à l'exercice de cette activité, ont le caractère de documents
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01098_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
preuve : D’une part, aux termes de l’article 54 du code général des impôts : « Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents
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