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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_20TL04455_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En second lieu, il résulte de l'instruction que la régie autonome du port de plaisance de Port-Camargue dispose des installations portuaires pour les besoins de son activité professionnelle.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02949_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier dès lors que les juges de première instance ont omis d'étudier l'illégalité de la décision du 26 février 2019 en tant que fondement autonome de la responsabilité
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03646_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
par Me Bazin, conclut à l’irrecevabilité de la requête, au rejet des conclusions à fin d’annulation et à la condamnation de l’appelante à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des frais de l’instance
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02613_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Toutefois, le document intitulé dans les signets de la demande de première instance " prix fixés par l'accord cadre ", qui ne comporte ni date ni en-tête et se limite à une liste indiquant un prix par
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02822_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 531-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les sociétés d’intérêt collectif agricole ont pour objet de créer ou de gérer des installations et équipements ou d’assurer des
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02213_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
En second lieu, en accordant à l’intéressé la somme de 1 500 euros, les juges de première instance n’ont pas fait une injuste appréciation du préjudice moral et de la perte de chance sérieuse d’intégrer
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01952_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle se borne à se référer à la demande de première instance sans présenter des moyens d'appel ; - les moyens soulevés par la requérante ne
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01332_20230221
21 février 2023
21 février 2023
de ses écritures : 1°) de réformer le jugement n° 1801116, 1801876 du tribunal administratif de Limoges du 4 février 2021 ; 2°) de donner acte du dégrèvement de 111 666 euros accordé en cours d'instance
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03111_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
la SARL " Bureau service ", les seuls éléments qu'il a produits ne permettaient pas d'établir qu'il était salarié de cette société, faute d'une subordination vis-à-vis des autres associés et d'une distinction
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03375_20230214
14 février 2023
14 février 2023
D'autre part, la société Cofraxis n'est pas fondée à se prévaloir, sur le fondement implicite de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la distinction entre les aides à caractère commercial
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00756_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Il accorde la même attention et le même respect à toute personne et n'établit aucune distinction dans ses actes et ses propos de nature à constituer l'une des discriminations énoncées à l'article 225-1
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03178_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03179_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03180_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03183_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03184_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03185_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03186_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03187_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03188_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents
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