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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01574_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
-2 du code de justice administrative, sont applicables au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs, disposent que : " Ne donneront lieu à aucune action en diffamation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00288_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Elle se trouve à l'extrémité d'une zone d'habitat diffus constituée de maisons situées de part et d'autre de la route sur une seule profondeur et s'ouvre à l'est, au sud et partiellement à l'ouest sur
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01861_20260204
4 février 2026
4 février 2026
objet de la part de ses collègues et en saisissant le procureur de la République, et sur la circonstance qu’il a droit à cette réparation sur le fondement de la protection fonctionnelle en cas de diffamations
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02201_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
lieu, il ressort du règlement du plan local d’urbanisme de Brumath que la zone urbaine UB correspond à des secteurs d’extension urbaine de la deuxième moitié du vingtième siècle, sous forme d’habitat diffus
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01045_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Compte tenu du secteur dans lequel la construction projetée sera implantée, caractérisé par un environnement de type bocager et par un habitat très diffus, sur un vaste tènement jusque-là demeuré à l'état
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01115_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
en litige située à l’Est de la route départementale D559B comporte des villas sur des terrains de grande surface végétalisés constituant un habitat dispersé, initialement classés en zone d’habitat diffus
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01923_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
J... coupable de diffamation et le condamnant à verser 1 500 euros d’amende avec sursis, 1 500 euros au titre du préjudice moral subi par M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20711_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01089_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
tissu urbain existant, c'est-à-dire " promouvoir la nature en ville en confortant et ajustant l'équilibre entre bâti et végétal, pour dessiner la " ville-parc ", circonscrire le tissu pavillonnaire diffus
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL23396_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
l'université a adopté à son égard des comportements fautifs et des décisions illégales lui ont été successivement infligées, génératrices du préjudice moral qui lui a été causé ; - il a fait l'objet d'une diffamation
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00915_20220823
23 août 2022
23 août 2022
B représenté par Me Elatrassi-Diome demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les arrêtés du préfet de la Seine-Maritime du 25 août 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01612_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2022, Mme B, représentée par Me Elatrassi-Diome, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ;
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01757_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 août 2022, Mme B, représentée par Me Elatrassi-Diome, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00246_20250204
4 février 2025
4 février 2025
l'objet de poursuites pénales, sauf s'il a commis une faute personnelle, et, à moins qu'un motif d'intérêt général ne s'y oppose, de le protéger contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01997_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
objet de poursuites pénales, sauf s’il a commis une faute personnelle, et, à moins qu’un motif d’intérêt général ne s’y oppose, de le protéger contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_21BX02473_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Le secteur du terrain d'assiette du projet se caractérise par un habitat diffus, situé à plus de 700 mètres du centre bourg d'Angoulins-sur-mer, dont il est séparé par une voie publique et une voie ferrée
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00450_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur, à Me Elatrassi-Diome et à M. B. Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Seine-Maritime.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00524_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 février 2022, Mme A, représentée par Me Elatrassi-Diome, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 15 octobre 2021 ; 2°) d'annuler
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02495_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
que la modification du règlement de la zone Nh1 change l'orientation définie par le projet d'aménagement et de développement durables tendant à " stopper l'urbanisation de zones mitées par un habitat diffus
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02760_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
En deuxième lieu, il ne résulte pas de l'instruction que le refus d'accorder à Mme B la protection fonctionnelle qu'elle a sollicitée le 8 juin 2016 pour des faits de diffamation n'était pas justifié
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