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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23NT03329_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
En premier lieu, le ministre soutient que le jugement est insuffisamment motivé dès lors que les premiers juges n'ont pas précisé les règles de dévolution de la charge de la preuve appliquées.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01991_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01538_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
œuvre de ce texte n'étaient pas réunies ; - dès lors que des motifs d'ordre affectif pouvant, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime pour déroger aux principes de dévolution
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02698_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il est insuffisamment motivé ; - ce jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges ont commis des erreurs, d'une part, dans la dévolution
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00446_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré de ce que le jugement attaqué ne s'est pas prononcé sur la dévolution
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01019_20230214
14 février 2023
14 février 2023
en annulation de la demande ainsi devenues sans objet au cours de la procédure de première instance et de constater qu'il n'y a pas lieu d'y statuer et, d'autre part, de se prononcer, par l'effet dévolutif
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00886_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
ont entaché leur décision d'une erreur d'appréciation en écartant le moyen tiré de l'insuffisance de motivation dont serait entaché l'arrêté en litige, le juge d'appel, qui, dans le cadre de l'effet dévolutif
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01194_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00321_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En 2007, elle a comptabilisé une provision pour risques et charges au titre de la dépollution du terrain à hauteur de ce montant et a majoré la valeur brute d’inscription du terrain à l’actif à hauteur
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03603_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
administrative, aux fins de production d'un mémoire récapitulant les moyens de première instance qu'il entend maintenir devant la Cour dans l'hypothèse où cette dernière se prononcerait par l'effet dévolutif
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03805_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
administrative, aux fins de production d'un mémoire récapitulant les moyens de première instance qu'il entend maintenir devant la Cour dans l'hypothèse où cette dernière se prononcerait par l'effet dévolutif
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03351_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
A soutient que le premier juge a méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve et a entaché le jugement attaqué d'une erreur de droit ainsi que d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA02631_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02767_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Dans ces conditions, alors même que la société Archipel Développement a expressément entendu placer la dévolution du contrat en litige selon la procédure de l'appel d'offres ouvert régie par les dispositions
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03821_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Pyrénées, ainsi que la demande d'indemnisation de la perte de loyers afférente à la location de l'appartement sis au n°1, avenue Général Leclerc et, enfin, troisièmement, en tant qu'il a limité la dévolution
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00821_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
2019 liquidant la somme de 12 525 euros correspondant à l'application de l'astreinte de 75 euros par jour au cours de la période allant du 18 décembre 2018 au 4 juin 2019 est illégal dès lors que la dépollution
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03768_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
; -les demandes de visa au titre de la réunification familiale procèdent d'une manœuvre frauduleuse dès lors, d'une part, que Mme F A C porte le nom de sa mère alléguée alors que les règles de dévolution
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01463_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Elle soutient que : -le tribunal a omis de statuer sur ses moyens relatifs à la dévolution de la charge de la preuve et à la méconnaissance du principe de sécurité juridique ; -elle a été privée de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00671_20250204
4 février 2025
4 février 2025
s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée, dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03679_20250220
20 février 2025
20 février 2025
avril 2020, qui mentionne que la société a notifié au préfet de l'Ain son intention de cesser son activité de production sur le site de Miribel à compter du 22 décembre 2017 et que des travaux de dépollution
Source officiellePage 9 sur 514