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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01145_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
leurs revenus nets fonciers au titre des années 2014 et 2015, en application des dispositions, citées au point 2, des articles 28 et 31 du code général des impôts, alors même que la mise en vente concomitante
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00884_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Cette relation de causalité est requise aussi bien en cas d'infirmité trouvant sa cause exclusive dans le service qu'en cas d'aggravation par le service d'une infirmité préexistante ou concomitante au
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01523_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Dans les circonstances de l'espèce, l'engagement de la procédure disciplinaire, concomitante aux premiers arrêts de travail du requérant, constitue une circonstance particulière de nature à détacher la
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01610_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
la transaction de janvier 2017, de réduire la majoration de 40 % à 20% et que les époux B ont souhaité régulariser leur situation par trois courriers des 3 juin, 28 et 29 juillet 2015, d'ailleurs concomitants
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01610_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
l'éloignement. 4.Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français non concomitante
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00470_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
En outre, les comptabilisations concomitantes d'opérations dans les comptabilités de la holding Rambaud Invest et de la SCI Victoria et les analyses des écritures comptables selon le rapport d'un expert-comptable
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01762_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
légalité de la décision en litige dès lors, en tout état de cause, qu'il n'est ni établi ni même allégué qu'elle aurait été dans l'impossibilité de rompre le lien avec son précédent service de manière concomitante
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00802_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
A, Mme C B, qu'il a épousée le 29 juin 2019, a fait elle-même l'objet d'un refus de séjour et d'une mesure d'éloignement concomitants à ceux concernant le requérant, elle a pu faire valoir l'exercice d'une
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03476_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
G..., soit de façon concomitante avec le dépôt de la demande de visa.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03256_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Elle a suspendu ses études, avec l'accord de l'établissement, à raison d'un épisode dépressif sévère concomitant avec la période de crise sanitaire dite du " Covid-19 ", aggravé par le décès de son père
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02249_20250206
6 février 2025
6 février 2025
précédent puisse être regardée comme une contestation au sens de l'article R. 281-2 du livre des procédures fiscales, en dépit de ses termes, il résulte de ce qui a été exposé précédemment qu'elle est concomitante
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05337_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
comptabilité dont la société THW Consulting a fait l'objet, de quatre attestations établies à l'en-tête de cette société, qu'il a lui-même, par les indications qu'il y a portées, présentées comme concomitantes
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02390_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
B que celui-ci a entretenu des relations concomitantes, l'une avec Mme H ayant donné lieu à la naissance de deux enfants nés en 2003 et 2007, l'autre avec Mme A ayant donné lieu à la naissance de jumeaux
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00794_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
circonstances, et eu égard à l’objet du litige, le président de la troisième chambre du tribunal, auteur de l’ordonnance en litige du 21 janvier 2025, qui, par une ordonnance du 3 décembre 2024, concomitante
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01521_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
as davantage l’existence d’un lien de causalité direct et certain entre la rétendue méconnaissance de l’article L. 1614-1 du code général des collectivités territoriales, révoyant un « transfert concomitant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00408_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
A, qui n'atteignait pas l'âge de vingt ans au 31 décembre 2020, ne pouvait pas bénéficier de l'une ou l'autre des dérogations ci-dessus rappelées, était tenu de rejeter sa demande d'inscription concomitante
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03781_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
en invoquant les caractéristiques d'un projet de construction, lequel, faute d'avoir été présenté dans le cadre de la procédure prévue par l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme pour l'examen concomitant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00063_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 août 2021 refusant de lui délivrer un titre de séjour et, par voie de conséquence, des décisions concomitantes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00647_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
A la suite de sa condamnation à une peine de quinze mois d'emprisonnement ferme pour les faits indiqués au point précédent et de l'incarcération concomitante de son compagnon, ses cinq enfants mineurs
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01938_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
prendre le cas échéant en compte, ainsi qu'elles l'alléguaient, un changement dans les circonstances de fait tenant, d'une part, à une réduction de la végétation environnante, à une augmentation concomitante
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