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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_20TL20557_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En cas de contestation sur ce point, il incombe à l’administration fiscale d’établir qu’une telle notification a été régulièrement adressée au contribuable et, lorsque le pli contenant cette notification
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01576_20230223
23 février 2023
23 février 2023
. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 3.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02658_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
En cas de contestation sur ce point, il incombe à l'administration fiscale d'établir qu'une telle notification a été régulièrement adressée au contribuable et, lorsque le pli contenant cette notification
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01211_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
soutient que : - la levée de doute, prévue par l'article L. 613-6 du code de la sécurité intérieure, ne s'impose qu'en cas d'indices faisant présumer la commission d'un crime ou délit flagrant concernant
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04187_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Vu : - la convention internationale 'du travail n° 81 concernant l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce, signée à Genève le 19 juillet 1947 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00100_20220804
4 août 2022
4 août 2022
. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. " 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00464_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Dans une telle hypothèse, où l'administration ne peut justifier du délai de mise en instance du pli contenant la notification de la décision en litige par des mentions précises, claires et concordantes
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04494_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Contentieux administratifs, recours pour excès de pouvoir au cours d'actes administratifs, incidents sur l'identification, demandes de réparation pour voie de faits illégale, et pour irrégularités concernant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02291_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
A le pli recommandé contenant la proposition de rectification du 1er décembre 2017 afférente aux impositions de l'année 2014, la dernière adresse du contribuable, connue de l'administration.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00723_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
susceptibles de le concerner figurant dans le fichier des personnes recherchées ; 4°) d'ordonner que soient rectifiées, mises à jour ou effacées, selon les cas, les données à caractère personnel le concernant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00813_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Cette preuve peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l’expéditeur conformément à la règlementation postale soit
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01620_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
par laquelle la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Ariège lui a indiqué qu'elle ne souscrirait pas à la convention de période probatoire au reclassement la concernant
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL02370_20250212
12 février 2025
12 février 2025
En cas de retour au greffe, au terme du délai de mise en instance, du pli recommandé contenant le jugement, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00569_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Il ressort également des mentions de l'enveloppe contenant ce courrier qu'elle a été expédiée par le tribunal administratif le 18 décembre 2023 à l'adresse de la requérante, qu'elle a été présentée à cette
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01584_20240213
13 février 2024
13 février 2024
B n'a ni allégué ni justifié avoir tenté de récupérer le pli contenant la mise en demeure du 26 janvier 2016 l'invitant à déposer sa déclaration de revenus au titre de l'année 2013 auprès du service postal
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01041_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Il soutient que : Concernant les décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : - l'arrêté est entaché d'une
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01477_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Concernant les frais de déplacement : 4.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02603_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il a, à ce titre, retenu un faisceau d'indices qu'il a considéré comme concordants, constitués par l'existence d'" incohérences majeures " résultant des déclarations fournies par les intéressés dans le
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00598_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a estimé que la décision en cause avait été prise à l'issue d'une procédure irrégulière ; - en effet, le pli contenant la lettre du 31 janvier 2020
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01857_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Il ressort également des pièces du dossier que le pli contenant l'arrêté en litige a été retourné à la préfecture du Rhône, le 10 juin 2022, avec la mention " pli avisé et non réclamé ". M.
Source officiellePage 9 sur 1282