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à tort que le tribunal a jugé sa requête comme irrecevable en raison de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - elle n'a pas reçu à son domicile de demande

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02089_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

La nécessité d'ouvrages supplémentaires ou de modifications d'ouvrages mentionnée au V de l'article R. 554-22 du code de l'environnement s'analyse comme un point d'arrêt au sens des stipulations du cahier

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24PA00358_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00544_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01542_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01111_20250526

Admin. Appel

26 mai 2025

Vu : - le code de l'organisation judiciaire - le code de la sécurité sociale - le code de justice administrative. 1.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03367_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code du tourisme ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02315_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20792_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Le président de la cour a désigné M.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02900_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

d'asile ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00104_20230918

Admin. Appel

18 septembre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02473_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

IX du même code ».

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA02799_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties

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