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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02249_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
S'il ressort du constat d'huissier diligenté par les requérants, dont son auteur admet lui-même le caractère imprécis, que la largeur du chemin du Cresson desservant la parcelle en cause est, au droit
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00854_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
en zone AU1 en contrariété avec les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme ; enfin, ce classement en zone AU1 est contraire aux dispositions de l'article
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00546_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00549_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Elle soutient que : - la décision du 9 juin 2021, qui se fonde sur des considérations factuelles imprécises, est insuffisamment motivée et méconnaît les dispositions de l'article L. 211-2 du code des
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01693_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
F et M. et Mme E ont notamment soutenu, dans un mémoire enregistré au greffe du tribunal le 17 novembre 2023, que les travaux d'aménagement, dans la partie du terrain d'assiette du projet classée en zone
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00853_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la réintégrer et de l'affecter sur un poste de chargée de mission, directrice des ressources ou tout autre poste de cadre supérieur niveau 2 classe
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01649_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04891_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
- les extractions ont été faites de bonne foi, même s’il y a pu y avoir des erreurs dans les zones autorisées, qui résultent alors d’un défaut d’informations ; - le procès-verbal est imprécis et n’indique
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03850_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
L'atlas des paysages des Bouches-du-Rhône alors en vigueur classe le site, situé dans le lit de la Durance, dans un secteur paysager à enjeu prioritaire.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22613_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 421-9 du même code : " En dehors du périmètre des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques et des sites classés ou en instance de classement, les
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02389_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
de la parcelle en litige avait moins de trente ans ; - l'arrêté attaqué est illégal par exception d'illégalité du plan d'occupation des sols de la commune de Bazas sur lequel il se fonde ; le classement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02563_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
lieu, aux termes de l’article R. 421-9 du code de l’environnement alors en vigueur : « En dehors du périmètre des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques et des sites classés
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03795_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
à lui seul le plafond de densité et qu'il ne prévoit pas des bâtiments individuels, intermédiaires ou petits collectifs ; - il méconnaît les articles 1AU2 et UB 11 du règlement du PLU ; - le classement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01801_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Il résulte de ces stipulations du cahier des clauses administratives particulières du marché que, contrairement à ce que soutient la société Artelia, l'ensemble des travaux en lien avec la présence de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03070_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
de précision B, sauf pour les tronçons donnant lieu à indication d'une classe de précision autre.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00095_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
regard de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - c'est à tort que le tribunal a retenu le motif d'annulation tiré de ce que la station-service projetée ne constitue pas une installation classée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03988_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
le pétitionnaire ne justifie d'aucune autorisation pour installer un bac sur cette parcelle ; les allégations relatives aux containers semi-enterrés mis en place et au tri sélectif des déchet sont imprécises
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01094_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
indisponibles en Algérie et non substituables, le seul renvoi à la nomenclature nationale algérienne des produits pharmaceutiques à usage de la médecine humaine et les attestations produites très imprécises
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02102_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Une telle délégation n'est ni trop générale, ni trop imprécise. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des actes attaqués ne peut qu'être écarté.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03102_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Compte tenu de la qualité de cette signataire en tant que secrétaire générale de la préfecture, cette délégation n'est ni trop large ni trop imprécise, contrairement à ce que soutient M. C.
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