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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02253_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00978_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
la circonstance que l’article 7 de la convention encadre la période d’ouverture du restaurant ne suffit pas à caractériser l’existence d’un contrôle de la collectivité ; -il en est de même des clauses
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03260_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Enfin, le requérant a été promu au grade des professeurs C nationale d'arts et métiers hors classe à compter du 1er septembre 2017.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01623_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
°) de mettre à la charge de la commune de Montbrun-les-Bains une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00410_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
A... a accepté de mettre un terme au bail emphytéotique dont il disposait pour exploiter la parcelle AW 77, d’une superficie de 150 hectares.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00042_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
soutient que : - le jugement ne pouvait rejeter sa requête comme irrecevable dès lors qu'elle bénéficie d'un intérêt lui donnant qualité à agir suffisant et légitime puisqu'elle est titulaire d'un bail
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02933_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
G A et Mme D A n'ont jamais signé le renouvellement du bail commercial intervenu le 24 mai 2017 ; elle ne comportait aucune signature de M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01652_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
A D, un bail rural à long terme portant sur des parcelles d'une superficie totale de 8 hectares 22 ares et 90 centiares situées sur la même commune. Ce bail a ensuite été cédé à M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02191_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
la commune de Saint-Paul a confié à la chambre de commerce et d'industrie de La Réunion (CCIR) la gestion de son domaine public portuaire, et notamment celle du port de plaisance de Saint-Gilles-Les-Bains
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02132_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
. / () /Le présent h s'applique aux logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02103_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
avec une précision suffisante dans les documents de la consultation remis aux candidats, lesquels avaient ainsi la possibilité de définir précisément leur prix ; - ainsi, l'annexe 19 au cahier des clauses
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02546_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
En ce qui concerne le classement des parcelles cadastrées section B n° 2231, 522 et 2437 en zone UD : 13.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02631_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Ce permis de construire a été accordé par un arrêté du 17 décembre 2020 du maire de la commune de Baie- Mahault.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01379_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 34 du décret du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03238_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'appartement acquis par M. et Mme D le 31 décembre 2010 fait partie d'un établissement classé en résidence de tourisme trois étoiles par arrêté préfectoral du 3 juin 2008.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03771_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
disposer d'aucun titre pour ce faire ; - le contrat qu'elle a signé en mars 2014 avec la société IDSys doit être écarté compte tenu de sa nullité qui résulte de l'illégalité de la présence d'une clause
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01600_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Il soutient que : - la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ; - sa responsabilité ne peut être engagée dès lors, d'une part, que conformément à l'article 12 du bail renouvelé le 22 mai
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02229_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
, qui seule peut prescrire une servitude d'utilisation des sols ; - cette identification suffisamment précise de l'emplacement réservé dans le plan local d'urbanisme s'impose d'autant plus que le bail
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02306_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article 11 de cette ordonnance : " Un contrat de partenariat comporte nécessairement des clauses relatives : / a) A sa durée ; / b) Aux conditions dans lesquelles est établi le partage
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00940_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
La façade sud de ces bâtiments comporte des baies ouvertes vers la propriété des appelants dans sa partie proche de la plage où est implantée leur maison.
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