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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01151_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
D'une part, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02083_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Dans ces conditions, la réclamation préalable introduite par la SAS JLM Invest le 16 juillet 2018 a ainsi été introduite hors délai. 5.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE03364_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
D'autre part, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01939_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
D’autre part, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l’effet du temps, fait obstacle à ce que puisse
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03267_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Dans le premier cas, l’accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l’encontre de la décision (…) ».
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02761_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
rise à bail en vertu de l’article D.4112-3 du code général de la ro riété des ersonnes ubliques, qu’elle n’a as un objet exclusivement écuniaire et n’était as définitive, et qu’en tout état de cause
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00905_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02245_20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
Cependant, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04578_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à Me Chartier au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 lequel s’engage dans ce cas
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00205_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
n'a eu connaissance de la décision du 2 mai 2019 contestée que lorsque celle-ci a été notifiée à son conseil par un courrier en date du 6 février 2023 reçu le 14 février suivant ; de même et en aucun cas
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03267_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Dans ces conditions, l'arrêté du 7 novembre 2019 ne peut être regardé comme ayant été régulièrement notifié à Mme A. 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00914_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
La SCCV La Farlède Force 5 invoque l'état de la voirie et l'importance du trafic sur l'avenue du docteur B..., sans remettre en cause les conditions objectives de desserte et d'accès au terrain, notamment
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00110_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article R. 421-5 du même code prévoit : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01932_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
échéant, se pourvoir en cassation. 3.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01006_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
A correspond au modèle délivré par l'autorité administrative du pays, en ajoutant cependant que le document a été délivré à partir d'un acte de naissance " contrefait ", ce qui remet en cause ses conditions
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00928_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
En tout état de cause, les conditions de notification de l'arrêté litigieux sont sans influence sur sa légalité. 11.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22477_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
A était né le 19 mars 2001 et donc remplissait la condition d'âge prévue par les dispositions de cet article et, d'autre part, en tout état de cause, les conditions de son séjour en France, eu égard aux
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02555_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
. / () / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00288_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
que : ' les objectifs généraux de l'opération et sa finalité ne soient pas remis en cause ; ' la modification n'ait pas d'incidence sur les conditions d'admissibilité de l'opération ; ' la modification
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA00964_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l’effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée
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