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L'article R. 199-1 du même livre dispose : " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration

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CAA

7ème chambre

DCA_25PA04741_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01047_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

de décider de former une action devant le juge administratif.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02429_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 199-1 du même livre : " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration

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CAA

Juge des référés

DCA_24TL03169_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

Cette utilité doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au

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CAA

6ème chambre

DCA_23VE00685_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, une autorisation

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02584_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX00533_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 10 août 2021, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02085_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

Vu les autres pièces des dossiers.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00052_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

revenu de l'année 2009 ; l'action en recouvrement pour les autres impositions et les pénalités, pour lesquelles le dernier acte de poursuite date du 11 mai 2012, était donc prescrite lors de l'envoi des

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CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00690_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

Même s'il a introduit une action au fond qui n'apparaît pas irrecevable devant le tribunal pour obtenir le paiement par la commune d'une indemnité sur le fondement des principes exposés au point 3 et si

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00950_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

Vu les autres pièces du dossier. Vu - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01650_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

6ème chambre

DCA_23VE02280_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT01777_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

judiciaire introduite par M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00839_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_24TL00696_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

Il soutient que : - il entend introduire une action contre l'Etat ; - l'ordonnance de référé repose sur des faits matériellement inexacts ; - sa santé se dégrade du fait d'un réseau social.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00659_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur le bien-fondé de l'ordonnance attaquée : 1.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02757_20231221

Admin. Appel