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5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03153_20220412

12 avril 2022

Elle soutient que : - l'article L. 125-1 du code des assurances est applicable au litige dès lors qu'il constitue la base légale de l'arrêté interministériel contesté ; - cet article L. 125-1 n'a pas

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03154_20220412

12 avril 2022

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03155_20220412

12 avril 2022

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03156_20220412

12 avril 2022

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03157_20220412

12 avril 2022

4ème chambre

DCA_23TL01606_20250213

13 février 2025

En outre, aux termes de l'article L. 121-3 du même code alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le membre de famille visé aux 4° ou 5° de l'article L. 121-1,

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01902_20231026

26 octobre 2023

L. 125-1 du code des assurances.

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01905_20231026

26 octobre 2023

L. 125-1 du code des assurances.

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01701_20231215

15 décembre 2023

de l'article 12 (…) / (…) / 2° Ne pas être soumises à cette obligation en présentant un certificat médical de contre-indication (…) / II. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 justifient avoir

2ème chambre

DCA_23TL02181_20251202

2 décembre 2025

R. 131-3, R. 131-6 et R. 131-12 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dont ils se prévalent sont uniquement applicables dans le cas prévu à l’article R. 131-12 de ce code, dans lequel

2ème chambre

DCA_24TL01578_20251202

2 décembre 2025

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02641_20221018

18 octobre 2022

le prévoit l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à une déclaration de projet en application de l'article L. 126-1 du code de l'environnement, alors que la réfection

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00864_20221208

8 décembre 2022

la regarder comme disposant d'une assurance maladie au sens du 2° de l'article L. 121-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00224_20220826

26 août 2022

de l'article R. 121-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés

3ème chambre

DCA_24TL01918_20251230

30 décembre 2025

R. 121-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et présente ainsi un caractère suffisant au sens de l’article L. 233-1 de ce code ; - cette décision méconnaît l’article

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01342_20220407

7 avril 2022

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, pris pour la transposition des dispositions précitées du paragraphe 1 de l'article

3ème Chambre

DCA_22NT03053_20230113

13 janvier 2023

L. 454-1 du code de la sécurité sociale et L 124-3 du code des assurances, outre la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ; 2) à ce que soit mise à la charge solidaire

Juge des référés

ORCA_25NC02641_20260217

17 février 2026

Aux termes du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des