Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02360_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
assortie des intérêts au taux légal à com ter du 3 avril 2021, les intérêts étant ca italisés our roduire eux-mêmes intérêts à la date du 3 avril 2022 et à chaque date anniversaire et, d’autre art,
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01386_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Sur le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige : 3. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00449_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
de l'article 119 ter du code général des impôts, tel que celui-ci était en vigueur au moment des distributions, et qui aurait pu exiger la connaissance de l'associé de la société Berlioz, est contraire
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03243_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
du I de l'article 150-0 A comme par le 3° du B du 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01325_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 : « Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité professionnelle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01855_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
D'une part, en vertu des dispositions combinées du I de l'article 1586 ter et de l'article 1447 du code général des impôts, les personnes morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20387_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
D'une part, aux termes du 2 de l'article 206 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont également passibles dudit impôt [impôt sur les
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00132_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
de l'article 231 ter du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00493_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 81-1 du livre des procédures fiscales : " Le droit de communication défini à l'article L. 81 est exercé par les fonctionnaires titulaires ou stagiaires appartenant à des corps
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01567_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
150-0 B ter du code général des impôts doit être faite de manière globale ; - cette interprétation de l'article 150-0 B ter du code général des impôts s'impose dès lors que cet article exige seulement
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03688_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
de sa demande indemnitaire et de leur ca italisation ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 600 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05006_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
sont précisés aux articles L. 281, R. 281-l, R. 281-3-1 et R. 281-4 du livre des procédures fiscales.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00291_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
D’une part, aux termes de l’article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « I. – L’imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée,
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05251_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Les gains mentionnés à l'article 150-0 A qui bénéficient de l'abattement prévu au 1 quater de l'article 150-0 D ou de l'abattement fixe prévu au 1 du I de l'article 150-0 D ter ; / b.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03037_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
D'une part, aux termes de l'article 150-0 D bis du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : " I.-1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00455_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
rescrit ar l’article 3 de l’arrêt n° 22NC01848 du 17 mai 2023 de la cour administrative d’a el de Nancy.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00443_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
Sur le bien-fondé du prélèvement de solidarité prévu à l'article 235 ter du code général des impôts : 3.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03676_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
A, qui a, en cours d'instance, sollicité à titre subsidiaire le bénéfice de l'abattement de 50% pour durée de détention prévu au a) du 1 ter de l'article 150-0 D du code général des impôts, n'articule
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01656_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
7 ter de l'accord franco-algérien ; - l'arrêté attaqué méconnait les stipulations des articles 6-5° et 7 ter de l'accord franco-algérien ; - l'arrêté méconnaît l'article 8 de la convention européenne
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02218_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
du 3 juin 2022.
Source officiellePage 9 sur 1965