L. 233-1 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et subsidiairement de lui verser directement cette somme sur le fondement de l’article L. 761-1 du code

pénale et des articles L. 234-1 du code de la sécurité intérieure et 230-6 du code de procédure pénale; - elle est fondée sur des faits inexacts ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne

satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1, ont le droit de séjourner sur le territoire français pour une durée supérieure à trois mois. " L'article L. 233-1 du même code

Aux termes de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années

En troisième lieu, l’article 230-8 du code de procédure pénale dispose que : « Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement

R. 40-29 du code de procédure pénale pour connaître des suites judiciaires d’une infraction qui lui est reprochée ; - elle méconnaît les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour

qui relèvent des articles L. 231-1 et suivants du même code pour la délivrance d'un titre de séjour.

obligation de quitter le territoire ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 234-1 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui transpose l'article

En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article R. 233-7 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés au 1° de l'article L. 233-1 conservent leur droit au séjour en qualité de travailleur salarié ou de non-salarié

L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ne peut pas faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-2 du même

L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes du I de l'article 40-29 du code de procédure pénale : " Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114

Il soutient que : - la décision en litige est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle

de délivrance d'un titre de séjour prévues par ces dispositions ; - la préfète de la Gironde a méconnu les dispositions de l'article du 5° de l'article R.40-29 du code de procédure pénale ; - l'obligation